Suite à la loi du 8 août 2016* (Article L. 1233-3 du Code du travail)Ce qu’il faut retenir La loi El Khomri vient modifier la définition du licenciement économique et préciser la notion de difficultés économiques : La définition légale du licenciement économique intègre la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité…
Suite à la loi du 8 août 2016* (Articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du Code du travail)Ce qu’il faut retenir Le CPA est composé de trois comptes individuels : le Compte personnel de formation (CPF), le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), et le Compte d’engagement citoyen (CEC) nouvellement créé. Si les…
Suite à la loi du 8 août 2016* (Articles L. 3121-53 à L. 3121-66 du Code du travail)Ce qu’il faut retenir La loi n’a pas modifié la définition des salariés éligibles au forfait-jours. La mise en oeuvre du forfait-jours nécessite toujours l’existence d’un accord collectif en précisant le régime et la conclusion d’une convention individuelle…
Suite à la loi du 8 août 2016* Articles L.2232-12, L.2232-13, L.2231-7 (abrogé), L.2242-20, L.2391-1 du Code du travail ; article 21 II, III et IX de la loi du 8 août 2016. Articles D.2232-2, D.2232-3, D.2232-6 à D.2232-9 (JO du 22 décembre 2016). Ce qu’il faut retenir La logique d’une validité de l’accord avec une…
Suite à la loi du 8 août 2016* Accord de groupe : articles L.2122-4, L.2232-32 à L.2232-35 Accord interentreprise : articles L.2232-36 à L.2232-38 Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d’entreprise et les accords d’établissements : articles L.2253-6 à L.2253-7 Ce qu’il faut retenir Le périmètre d’appréciation de la représentativité…
Suite à la loi du 8 août 2016* (Article L. 2242-8, 6° et 7° du Code du travail) Ce qu’il faut retenir Le droit à la déconnexion a été reconnu par la loi. Ses modalités de mise en oeuvre doivent être discutées dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes…