Médecine du travail : la réforme du régime de l’inaptitude
Suite à la loi du 8 août 2016* (Articles L4624-1 à L 4624-10, R 4623-25 & suivants, R 4624-22 & suivants du Code du travail)Ce qu’il faut retenirLes avancées Les délégués du personnels doivent donner leur avis sur les propositions de reclassement faites par l’employeur dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle, et non…