Le transfert d’une entité économique
Suite à la loi du 8 août 2016* (Article L.2254-2 du Code du travail)Ce qu’il faut retenir Cet article limite la jurisprudence antérieure qui tendait à présumer que les licenciements prononcés avant un transfert sont motivés par celui-ci, et donc illégaux Cet article permet à l’employeur cédant de licencier avant la reprise : dans les…