LA VALIDITÉ DES ACCORDS D’ENTREPRISE (et des périmètres assimilés : établissements, UES, groupes)
Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances et de leurs décrets d’application au 31 décembre 2017. Elle sera mise à jour, si besoin, en fonction du contenu de la future loi de ratification des ordonnances.RETOUR SUR L’ÉVOLUTION DES RÈGLES DE VALIDITÉ DES ACCORDS COLLECTIFS La loi El Khomri du 8 août 2016 avait acté le…