Modification périmètre appréciation du motif économique du licenciement

Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et de leurs décrets d’application. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail vient modifier en profondeur les règles applicables au licenciement économique. Elle vient notamment redéfinir le périmètre d’appréciation des…

Le télétravail

Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et de leurs décrets d’application. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a changé le fonctionnement du télétravail. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 24 septembre 2017. LE…

Procédure et motivation du licenciement

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