Modification périmètre appréciation du motif économique du licenciement
Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et de leurs décrets d’application. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail vient modifier en profondeur les règles applicables au licenciement économique. Elle vient notamment redéfinir le périmètre d’appréciation des…