L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE
Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et de leurs décrets d’application – Mise à jour le 28/02/2019.AVANT-PROPOS Un accord dérogatoire est un accord permettant, via ses stipulations, de déroger au droit commun. Ce type d’accord n’est pas une nouveauté en droit du travail. La loi du 14…