Droit à congés payés

Les salariés bénéficient d’un congé annuel payé de deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

Business & décision, enfin une prime de vacances et des indemnités de congés payés correctes, après plus de trois ans de revendications de la CFE-CGC !

Business & décision est une société de services en informatique (consultant et intégrateur de systèmes) qui emploie 1500 salariés en France (2400 dans le monde). Depuis plusieurs mois la CFE-CGC y négocie plusieurs accords et en particulier le versement (mode de calcul et de répartition) de la prime de vacances ainsi que la mise en conformité légale du calcul des indemnités de congés payés.

IBM APPLICATIONS SERVICES la CFE-CGC négocie un compte épargne temps pour les salariés qui n’arrivent pas à prendre leurs congés

Chez IBM Applications Services ( 270 salariés), la CFE-CGC négocie actuellement un compte épargne temps. Dans le métier des SSII, certains consultants en clientèle ont du mal à prendre leurs congés payés. Selon un sondage sur l’épargne salariale réalisé auprès du personnel par le syndicat, la moitié des salariés sont très intéressés par un tel dispositif pour cause de dépassement sur les congés payés.

CCN Portage Salarial

Préambule Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 Préambule Article En vigueur étendu Le portage salarial fait l’objet d’un cadre législatif spécifique, en application de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du…

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Le forfait-jours

Depuis sa création dans les années 2000, le forfait-jours n’a cessé de se développer. Les chiffres sont particulièrement éloquents, en 2014, selon une étude de la DARES du mois de juillet 2015, 13,3 % des salariés des entreprises de 10 ou plus dans le secteur privé non agricole sont aujourd’hui en forfait-jours : 47 % des cadres sont concernés, contre 3 % des non-cadres.

Changement de la situation juridique de l’employeur

En cas de changement juridique, si malgré le changement survenu, l’entité économique concernée conserve son identité, les contrats de travail en cours sont maintenus. L’application de ce principe implique que l’entreprise continue à fonctionner dans les conditions d’exploitation analogues aux précédentes.