VERSANT SÉCURISATION
Une mutuelle pour tous
Le projet de loi prévoit que tous les salariés du privé puissent bénéficier d’une mutuelle financée par leur employeur à partir du 1er janvier 2016. Plusieurs milliers, surtout dans les TPE, en sont actuellement privés. Des négociations de branche devraient débuter avant l’été. En cas d’échec, les patrons devront entamer des négociations dans leur entreprise à partir du 1er juillet 2014.
Un nouveau régime de chômage partiel
La loi uniformise les procédures en fusionnant le chômage partiel classique et l’APLD (allocation partielle de longue durée), mieux indemnisée mais trop peu souvent choisie par les entreprises car elle exige un engagement de maintien de l’emploi (article 11).
Un seuil minimum pour les temps partiels
Le texte prévoit un seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiel, avec une majoration obligatoire de 10 % des heures supplémentaires. Les salariés étudiants et ceux employés par des particuliers pourront toutefois continuer à avoir des contrats plus courts.
Un compte personnel de formation
Tous les salariés pourront bénéficier d’un compte personnel de formation, abondé de 20 heures de droits à la formation par année d’activité. Mais le fonctionnement exact du compte est renvoyé à une négociation entre partenaires sociaux.
VERSANT FLEXIBILITÉ
Facilitation des mobilités forcées
L’employeur pourra contraindre ses salariés à accepter un changement de lieu de travail, à condition d’avoir obtenu l’accord des syndicats représentant au moins 30 % des personnels. Le poste proposé devra être à qualification et rémunération équivalentes. Les salariés qui refuseront cette mobilité forcée pourront être licenciés pour motif économique.
Facilitation des accords de maintien dans l’emploi
Anciennement nommés “accords compétitivité-emploi”, ces accords permettant aux entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles de baisser les salaires ou de faire varier le temps de travail seront facilités. Une fois obtenu l’accord de syndicats représentant au moins 50 % du personnel, les salariés qui refuseront les sacrifices pourront être licenciés plus facilement, un plan social n’étant plus indispensable. La durée de ces accords est limitée à 2 ans alors que les accords signés jusqu’à présent sont souvent à durée indéterminée ou à longue durée.
Sécurisation des plans sociaux
Le projet de loi prévoit une simplification des procédures de licenciement collectif. L’employeur pourra soit passer par un accord majoritaire, soit par une homologation par l’administration. Dans ce dernier cas, l’inspection du travail vérifiera la validité de l’ensemble de la procédure avant que les licenciements ne soient prononcés.
Réduction des délais de prescription
Les salariés n’auront plus que deux ans pour saisir les prud’hommes en cas de contentieux avec leur employeur, contre cinq actuellement, sauf pour les cas de harcèlement et de discrimination. Un barème d’indemnisation est également mis en place pour favoriser la conciliation entre employeurs et salariés.
Expérimentation du CDI intermittent
Les CDI intermittents, qui permettent de faire alterner périodes de travail et périodes d’inactivité des salariés en fonction de l’activité de l’entreprise, seront autorisés dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs : la chocolaterie, la formation et le commerce d’articles de sport.
Une période de “mobilité externe sécurisée”
Les salariés pourront, avec l’accord de leur employeur, prendre un congé sans solde pour aller tester un emploi dans une autre entreprise. À leur éventuel retour, ils devront retrouver le même poste et la même rémunération.
Des salariés au conseil d’administration
Dans les entreprises de plus de 5.000 salariés en France, les salariés éliront un ou deux représentants en conseil d’administration.
VERSANT DIALOGUE SOCIAL
Des salariés au conseil d’administration
Dans les entreprises de plus de 5.000 salariés en France, les salariés éliront un ou deux représentants en conseil d’administration.
Évolution CHSCT
La dernière version du décret fait évoluer la réglementation sur les CHSCT suite à l’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi introduit, à la surprise générale, le transfert vers les DIRECCTE d’une partie des contestations qui relevait des tribunaux de grande instance.