L’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie devant le Conseil constitutionnel
Une décision de justice fait que les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des congés payés, en vertu d’une directive européenne, mais à rebours du Code du Travail français qui en limitait le bénéfice aux cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
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