À l’heure où la sous-traitance occupe une place de plus en plus importante dans le fonctionnement des entreprises françaises, comment ce phénomène affecte-t-il la gestion des risques professionnels ?
Plusieurs études, en effet, indiquent clairement que les salariés sous-traitants sont plus que les autres exposés aux risques d’accidents et de maladies.
Le 29 septembre dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt très important en matière d’expertise CHSCT. Il portait sur une réorganisation d’entreprise, avec transfert d’une minorité de salariés, – dont une majorité des représentants syndicaux de l’entreprise –, vers une entreprise tierce.
La direction avançait devant la Cour de Cassation l’argument qu’elle n’est en aucun cas responsable des conditions de travail chez le nouvel employeur de ses anciens salariés transférés.
Elle arguait que son CHSCT n’avait en conséquence aucune compétence pour juger de la sécurité et des conditions de travail de la nouvelle entreprise.
Faux ! a estimé la Cour de Cassation, pour qui le CHSCT est le représentant des salariés relevant de sa compétence géographique. Il est élu, certes au suffrage indirect par la communauté des délégués du personnel et des élus du CE ; mais élu tout de même par les salariés qu’il représente.
Les CHSCT “receveurs” n’ont aucune légitimité pour représenter ces salariés entrants. Dans une telle situation, il y a en réalité une double compétence : celle du CHSCT receveur et celle du CHSCT donneur. Ce que vient ici rappeler fermement la Cour de Cassation, c’est la compétence du CHSCT “donneur”. Peu importe que “d’autres entreprises [soient] concernées par ces modifications”