La FIECI CFE-CGC estime que la renégociation de l’accord national du 22 juin 1999 doit prioritairement servir à “assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié” comme l’exige la Cour de cassation. Elle ne doit pas être un prétexte à introduire un texte qui banaliserait le recours au forfait- jours dans toutes les entreprises de la branche.
Certes, dès la décision du 24 avril 2013 de la Cour de cassation, la FIECI CFE-CGC a cherché à renégocier cet accord qui risquait de placer dans l’illicéité une grande partie des conventions de forfait- jours des entreprises de la branche. Et aujourd’hui, elle se réjouit de constater qu’elle n’est plus seule à se soucier de cette problématique. La négociation ouverte par le collège employeur est indispensable pour qui veut sécuriser l’accord de Branche des Bureaux d’Etudes et les Entreprises de ses secteurs tout en garantissant fermement la santé et la sécurité des salariés.
Mais derrière les propositions patronales présentées lors de l’ouverture des négociations, se cache en vérité une disparition des fondamentaux de l’article 4. Une telle négociation ne porte ni le même caractère d’urgence ni le même intérêt collectif. Cette renégociation ne porte pas seulement sur une mise en conformité avec les exigences jurisprudentielles. En effet, l’autonomie dans l’organisation du temps de travail rendue possible pour certains cadres et managers disparait au “bénéfice” de la création du forfait- jours pour tous les salariés….Le seul et unique but de ce tour de passe-passe est de soumettre un nombre considérable de salariés au forfait jours et ainsi passer outre le régime des 35 heures et le paiement d’heures supplémentaires.
Pire encore, alors que la Fédération Syntec dit « prendre toute la mesure de l’impact de l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013 sur les forfait jours », sa proposition d’avenant semble plus qu’avant faire peser sur le salarié l’obligation de suivi de l’amplitude et de la charge de travail “raisonnables” sans qu’aucune modalité de suivi et de contrôle ne soit prévue. Or, d’après les exigences posées par la Cour de cassation dans l’arrêt précité, c’est à l’employeur d’assurer ce suivi, a fortiori ses modalités. La FIECI CFE-CGC préconise des mesures concrètes visant à sécuriser davantage le recours au forfait- jours tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés de la branche. Il nous semble indispensable de conserver la définition d’autonomie complète pour certains publics, ainsi que le positionnement conventionnel prévu, afin de ne pas généraliser/banaliser la pratique de recours au forfait jours pour les salariés de la branche. Toujours dans une perspective de garantir la santé et sécurité des salariés, la FIECI CFE-CGC demande que le temps de repos quotidien soit porté à 13 heures par jour, ainsi qu’une augmentation du temps de repos hebdomadaire à deux jours consécutifs.
Afin de contrôler si les temps de repos préconisés sont bien respectés, il revient à l’employeur l’obligation de mettre en place un véritable suivi quotidien et hebdomadaire de l’amplitude horaire et de la charge de travail, par le biais d’outils adéquats et efficients qui pourront être déclinés en annexe de l’avenant en cours de négociation, voire par le biais de la négociation dans l’entreprise.