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Assurance chômage: nouveau round devant le Conseil d'État entre l'exécutif et les syndicats

Selon une évaluation de l'Unédic en avril, jusqu'à 1,15 million des personnes ouvrant des droits dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la réforme toucheraient une allocation mensuelle plus faible (de 17% en moyenne).
Selon une évaluation de l'Unédic en avril, jusqu'à 1,15 million des personnes ouvrant des droits dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la réforme toucheraient une allocation mensuelle plus faible (de 17% en moyenne). OceanProd / stock.adobe.com

Les syndicats espèrent obtenir, comme en juin, une suspension des nouvelles règles, entrées en vigueur au 1er octobre après un nouveau décret.

Syndicats et gouvernement se sont confrontés jeudi devant le Conseil d'État, pour la seconde fois depuis juin, sur la modification du calcul de l'allocation-chômage, les premiers voulant obtenir une suspension de ces règles que l'exécutif a fait entrer en vigueur le 1er octobre sur la base de l'amélioration de l'emploi. Saisi par les syndicats, le juge des référés a en conclusion indiqué que la décision serait rendue «la semaine prochaine» sur ce nouveau décret, paru le 30 septembre. Elle interviendra donc avant le premier versement des allocations post-réforme début novembre.

Les syndicats avaient obtenu en urgence en juin la suspension des nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR), base de l'allocation-chômage et mesure phare de la réforme qui devait entrer en vigueur au 1er juillet. Sans remettre en cause le principe de la réforme, le Conseil d'État avait avancé des «incertitudes sur la situation économique» pour suspendre l'application de ces nouvelles règles pénalisant l'indemnisation des demandeurs d'emploi alternant périodes de travail et d'inactivité.

Mais sans attendre l'audience sur le fond, prévue dans quelques semaines, le gouvernement a publié un nouveau décret identique au précédent, décalant simplement sa date d'entrée au 1er octobre, en le justifiant par «un marché du travail nettement amélioré». «L'emploi salarié a déjà dépassé son niveau d'avant crise», a souligné à l'audience Bruno Lucas, délégué général à l'emploi du ministère du Travail qui a aussi mis en avant le niveau «historiquement bas» des faillites. Une amélioration relativisée par les avocats des syndicats, comme Antoine Lyon-Caen pour la CGT, qui a plaidé que «la situation n'avait pas fondamentalement changé» à Pôle emploi, en particulier pour les chômeurs de catégorie B et C (en activité réduite), «ceux qui vont être pénalisés».

Les avocats ont mis aussi en avant un argument juridique : ils ont estimé que le gouvernement avait commis «un détournement de procédure» en publiant un nouveau décret sans attendre l'audience sur le fond. «Le pouvoir a décidé de contourner une ordonnance de suspension du conseil d'État. C'est illégal», a assuré l'avocat de l'Unsa, Cédric Uzan-Sarano. «Faux débat. Ce qui était rigoureusement interdit, c'était de faire entrer en vigueur la réforme au 1er juillet», a répondu le directeur des Affaires juridiques du ministère, Charles Touboul.

Le bonus-malus décalé

Selon l'exécutif, il s'agit à travers ces nouvelles règles d'inciter les demandeurs d'emploi à accepter des contrats plus longs, d'autant plus que les employeurs seront également incités à en proposer par la mise en place d'un «bonus-malus» sur les cotisations chômage dans sept secteurs fortement consommateurs de contrats courts. Selon une évaluation de l'Unédic en avril, jusqu'à 1,15 million des personnes ouvrant des droits dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la réforme toucheraient une allocation mensuelle plus faible (de 17% en moyenne), avec dans le même temps une «durée théorique d'indemnisation» allongée (14 mois en moyenne contre 11 avant la réforme). Le ministère du Travail conteste ce chiffrage qui, selon lui, ne tient pas compte de l'amélioration de la conjoncture ni «des effets de comportement» espérés de la réforme.

Sur le fond, le principal argument des syndicats reste le décalage entre l'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul le 1er octobre et celle du bonus-malus qui ne sera appliqué sur les cotisations qu'en septembre 2022. «C'est un élément structurel. Il y a un hiatus irréductible, et ça n'a pas changé entre juin et octobre», a souligné Me Uzan-Sarano.

Bruno Lucas rétorque que «la période d'observation» des entreprises pour calculer cette modulation a démarré le 1er juillet 2021. Le reste de la réforme contestée, à savoir le durcissement des règles sur la dégressivité des allocations et sur la durée d'affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit, lui n'a pas été remis en cause par le Conseil d'État et devrait entrer en vigueur au 1er décembre.

Assurance chômage: nouveau round devant le Conseil d'État entre l'exécutif et les syndicats

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6 commentaires
  • egedo2012

    le

    il faut tenir bon contre ces syndicats qui ruinent la France et reçoivent un argent fou pour soulever le peuple contre toute décision salutaire et réfléchie pour améliorer la situation cata de ce pays !

  • charles7117

    le

    Comme d'habitude les syndicats ruinent le pays, mais du moment qu'ils sont bien payés...

  • Raslacaisse

    le

    Après les syndicats et la classe politique de gauche , les chômeurs professionnels ont encore de beaux jours. Et après on constate qu'en France nous travaillons moins. Assistanats, RSA et allocations démesurés qu'offre notre pays ne favorisent pas le travail.

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