A noter qu’une candidate à un emploi n’est pas juridiquement tenue de révéler son état de grossesse pendant la phase de recrutement, mais il appartient à chacune d’apprécier l’attitude à avoir vis-à-vis de son futur employeur. (Voir Convention Collective des Bureaux d’Etudes. Art 44) Application pratique Il est interdit à l’employeur de rechercher des…
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Règles d’utilisation. Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. L’employeur peut toutefois accorder…
Les salariés bénéficient d’un congé annuel payé de deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. (Voir Convention Collective des Bureaux d’études. Art 23 à 28) Accés au droit Le salarié…
L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié en contrat à durée indéterminée, licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde et comptant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. (Voir Convention Collective des Bureaux d’études, Art 18) Calcul Son montant varie…
Tout salarié doit avoir le réflexe de contacter immédiatement une organisation syndicale (nous recommandons la FIECI-CGC) dès qu’il a connaissance d’une menace de licenciement collectif. Seul le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher les litiges en matière de licenciement pour motif économique. Il lui appartient, en particulier, de contrôler le caractère économique du…
La Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont dépend l’entreprise ou l’établissement concerné suit, dès l’énoncé du projet de licenciement, le déroulement de la procédure. Elle peut également présenter toute proposition tendant à compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi élaboré par l’employeur.…
Chaque salarié en instance de licenciement doit être convoqué par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ; cette lettre précise l’objet de l’entretien et la possibilité, pour le salarié, d’être assisté par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller extérieur. La liste…
Quand au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l’employeur doit suivre une procédure particulière impliquant : la consultation des représentants du personnel, l’information et la prise en compte des suggestions de l’Administration, l’élaboration, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il est passible de sanctions…
La démission ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI). Pour qu’il y ait démission, le salarié doit avoir la volonté réelle de démissionner, que cette décision ait été exprimée et qu’elle soit définitive. (Voir Convention des bureaux d’études. Art 13, 14 et 15) La démission doit être portée à la connaissance…
L’importance qu’il faut accorder au formalisme juridique : lorsque le salarié a fini son préavis et quitte définitivement l’entreprise, l’employeur doit lui remettre trois documents importants : Le certificat de travail Le certificat de travail est un document qui précise les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise et la ou les fonctions occupées. Il…