BFM Business
France

Ce que contient le projet de loi sur le pouvoir d'achat présenté en conseil des ministres

Après de longs mois d'attente, le projet de loi sur le pouvoir d'achat a été présenté en Conseil des ministres. La plupart de ces mesures étaient déjà connues.

Le très attendu projet de loi sur le pouvoir d'achat a été présenté ce jeudi en Conseil des ministres. Des mesures destinées à répondre à très court terme aux problématiques de pouvoir d'achat rencontrées par les Français alors que l'inflation accélère. La plupart de ces propositions sont déjà connues depuis plusieurs semaines. En voici le résumé.

A noter, le chiffrage de ces mesures atteint 20 milliards d'euros. Mais selon le gouvernement, les recettes supplémentaires de l'Etat permettront de compenser d'autant ces dépenses. Le projet serait donc à l'équilibre.

• Fin progressive de la remise carburant de 18 centimes

La remise à la pompe de 18 centimes est finalement prolongée jusqu'à fin septembre. Elle disparaîtra progressivement d'ici la fin de l'année. Le calendrier est défini dans le projet de loi. La ristourne passera à 12 centimes en octobre, puis à 6 centimes en novembre avant de disparaître définitivement le 1er décembre.

Une indemnité carburant pour les travailleurs permettra aux ménages modestes qui doivent utiliser leur voiture pour se rendre à leur travail de bénéficier d’une aide de 100 à 300 euros par véhicule et par actif à compter d'octobre, si les débats parlementaires le permettent. Elle devrait bénéficier à 11 millions de foyers.

Son montant dépendra du niveau de revenus et de la composition du foyer. Elle comportera par ailleurs un "bonus" pour les "gros rouleurs", à savoir les personnes habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou parcourant plus de 12.000 km par an dans le cadre professionnel.

Pour en bénéficier, les personnes éligibles devront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l’aide en ligne. Elles recevront ensuite l’indemnité directement sur leur compte bancaire sous quelques jours.

• Triplement de la prime Macron

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, également appelée prime Macron, est triplé. Elle pourra être versée à l'ensemble des salariés pour un montant maximal de 3000 euros pour toutes les entreprises, et 6000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation pour les plus petites entreprises.

Cette prime sera exonérée de cotisations sociales patronales et salariales. Pour les salariés gagnant moins de trois fois le Smic, cette prime sera exonérée de prélèvements sociaux et fiscaux (impôt sur le revenu) jusqu'au 31 décembre 2023.

• Revalorisation de la prime d'activité pour les revenus modestes

Dans le cadre de la revalorisation anticipée des pensions de retraite et des prestations sociales, les travailleurs modestes bénéficieront d’une revalorisation de 4% de la prime d’activité à compter de juillet 2022. Et ce, après une hausse de 1,8% en avril.

• Relèvement du point d'indice des fonctionnaires

Pour protéger le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique, le point d'indice augmentera de 3,5% dès le 1er juillet. Une mesure déjà rendue publique.

Il s'agit de l'augmentation la plus forte depuis 1985, soit depuis 37 ans. Elle représente un coût total de 7,47 milliards d’euros (hors pensions) pour l’État.

Pour un agent d'accueil en début de carrière, cela représentera un gain de 45,3 euros par mois, ou 543 euros par an. Pour une puéricultrice PMI avec 13 ans d'ancienneté, le gain sera de 81,9 euros par mois, soit 983 euros nets par an.

• Prolongation du bouclier tarifaire

Comme l'avait déjà annoncé Elisabeth Borne, le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, décidé en octobre, sera prolongé jusqu'à la fin de l'année. A noter, pour 2022, cette mesure a déjà coûté 4,7 milliards d’euros à l'Etat, en considérant le prix du gaz en mai 2022 de l’ordre de 80 euros par mégawattheure.

• Plafonnement hausse des loyers

Autre mesure déjà connue, le gouvernement prévoit d'instaurer un bouclier loyer qui permettra de plafonner les hausses de loyer à 3,5% pendant un an (d'octobre 2022 à octobre 2023), alors qu'elles auraient pu atteindre les 5,5%.

L'aide personnalisé au logement (APL) sera revalorisée du même montant. Concrètement, 5,8 millions de foyers vont bénéficier de cette revalorisation, dont 2,6 millions de foyers en logement social et près de 800.000 étudiants, pour un effort budgétaire s’élevant à 169 millions d'euros.

• Revalorisation des prestations familiales et de retraite

L’ensemble des droits et des prestations sociales seront revalorisés de 4% à compter de juillet en complément de la revalorisation des retraites intervenue en janvier à hauteur de 1 % et de 1,8 % en avril pour les prestations sociales.

• Aide exceptionnelle de rentrée

Une aide exceptionnelle de rentrée sera versée en septembre à 8 millions de foyers modestes pour les aider à faire face à l’inflation. Elle sera de 100 euros par foyer, auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant à charge. Pour un foyer avec deux enfants, elle s'élèvera donc à 200 euros.

Elle bénéficiera aussi aux étudiants boursiers, aux bénéficiaires des aides aux logement, y compris ceux qui ne vivent plus chez leurs parents.

• Aides pour les étudiants

En plus de cette aide rentrée, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 4% dès la rentrée 2022.

  • Echelon 0bis: 1042 euros, +41 euros
  • Echelon 1: 1724 euros, +68.96 euros
  • Echelon 2: 2597 euros, +103 euros
  • Echelon 3: 3325 euros, +133 euros

Par ailleurs, le repas à 1 euro mis en place pendant le Covid pour répondre en urgence aux conséquences de la crise sanitaire, sera maintenu pour toute l'année universitaire 2022-2023 pour les étudiants précaires. A noter, depuis 2020, près de 32 millions de repas ont été servis pour 1 euro à des étudiants boursiers ou identifiés comme précaires.

Les autres étudiants bénéficieront quant à eux de la tarification sociale usuellement employée en restaurant universitaire à 3,30 euros.

• Suppression de la contribution à l’audiovisuel public

Comme annoncé, la "redevance télé" sera supprimée dès cette année. Un gain de pouvoir d'achat de 138 euros par an pour les particuliers de France métropolitaine, et de 88 euros par an pour les habitants d'outre-mer.

La contribution à l'audiovisuel public est aussi supprimée pour les professionnels. Ce qui représente presque 100 millions d’euros d’allègement fiscal pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration sur qui pèse principalement la taxe.

• Protéger les consommateurs face aux abus et aux arnaques

Pour faciliter la résiliation des contrats et abonnements, le gouvernement souhaite la mise en place d'un simple bouton "résiliation" dans toutes les situations où il est possible de souscrire à un contrat par voie électronique. En clair, il doit être aussi simple de se désabonner que de s'abonner. Ce qui concernera les contrats du quotidien comme le gaz, l'électricité ou la téléphonie. Une mesure qui s'appliquera dès début 2023.

Par ailleurs l'Etat a décidé de renforcer les sanctions encourues par les responsables d'arnaques sur internet. La peine de prison encourue en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat, passe à trois ans. Et la peine d’emprisonnement est portée à sept ans lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée.

https://twitter.com/Pauline_Dum Pauline Dumonteil Journaliste BFM Tech