Pouvoir d’achat : ce que contient le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat

Thème central des campagnes présidentielle et législatives, le projet de loi « mesures d’urgence » pour le pouvoir d’achat, premier volet du paquet de dispositions pour faire face à l’inflation, a été définitivement adopté, mercredi 3 août, à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Le texte avait été amendé par les sénateurs avant qu’un accord en commission mixte paritaire ne soit trouvé, lundi, trois semaines après des discussions chaotiques à l’Assemblée nationale.

La contestation de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) a refait surface, lors du vote solennel, avec le dépôt d’une motion de rejet préalable par La France insoumise (LFI). « Nous ne pouvons que rejeter un texte de loi qui est indigne, qui prépare les Français aux privations et au renoncement à des droits fondamentaux », s’est évertuée à défendre la députée de Seine-Saint-Denis Aurélie Trouvé. « Vous devriez avoir honte de poser cette motion », lui a rétorqué son collègue centriste des Yvelines Bruno Millienne, qui a accusé la gauche de ne pas respecter la conciliation menée entre les sénateurs et les députés.

La motion déposée par LFI n’a pas été soutenue par les députés socialistes, pourtant membres de la Nupes, et le texte a finalement été largement adopté, à 395 voix contre 112. Le Sénat a fait de même, quelques heures plus tard, à 245 voix contre 27, et 72 abstentions.

En complément du projet de loi de finances rectificative pour 2022, sur lequel députés et sénateurs sont parvenus mercredi soir à s’accorder en commission mixte paritaire, l’arsenal souhaité par l’exécutif pour lutter contre l’inflation comprend 20 milliards d’euros de dépenses. Côté travail, d’abord, le texte prévoit le triplement du plafond de la « prime Macron » : les employeurs pourront verser jusqu’au 31 décembre 2023 une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 3 000 euros (ou 6 000 euros, en cas d’accord d’intéressement), exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales pour les salariés dont le revenu équivaut à moins de trois fois la valeur du smic. Sur la question des heures supplémentaires, les entreprises de vingt à 250 salariés pourront voir leurs cotisations patronales réduites de 50 centimes d’euro par heure supplémentaire travaillée ; une initiative du parti Les Républicains (LR), soutenue par le gouvernement.

Objet de profonds désaccords concernant un éventuel alignement sur l’inflation, l’augmentation des pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base de 4 % a été validée par les parlementaires, après une première revalorisation automatique de 1,1 % en janvier. Les allocations familiales et les minima sociaux, comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les bourses étudiantes délivrées sur critères sociaux, sont revalorisés au même niveau – certaines de ces prestations sociales avaient déjà augmenté de 1,8 % en avril. La mesure prendra effet au 1^er juillet, de façon rétroactive.

Recours accru aux énergies fossiles

Le passage au Sénat n’a rien modifié de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, soutenue par le gouvernement à l’Assemblée nationale. Le versement de l’aide ne sera plus calculé en fonction du nombre de parts fiscales du foyer, ce qui fait dépendre, jusqu’ici, 270 000 personnes en couple – sur 1,2 million qui touchent l’AAH – des revenus de leur conjoint. Le texte prévoit une mise en application au 1^er octobre 2023.

Les sénateurs ont cependant marqué leur passage sur le texte en étendant le « bouclier loyer », un plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers à 3,5 % de juillet 2022 à juin 2023, aux loyers commerciaux des PME pendant un an. En outre, les aides personnalisées au logement versées à compter du 1^er juillet seront révisées par anticipation.

Les démarches de résiliation en ligne de contrats ont aussi été simplifiées : toute entreprise devra mettre à la disposition de ses clients un « bouton de résiliation » dont l’accès doit être « facile, direct et permanent » pour rompre un contrat, si celui-ci a été conclu par une procédure électronique ou si un tel service existe au moment de la résiliation. Les sanctions pénales encourues en cas de pratique commerciale trompeuse ou abusive, dès lors qu’elle est suivie de la conclusion d’un contrat, ont aussi été renforcées.

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat comprend plusieurs mesures face à la crainte d’un arrêt des livraisons de gaz russe en Europe, permettant un recours accru aux énergies fossiles. Un cadre juridique pour redémarrer l’hiver prochain la centrale à charbon de Saint-Avold (Moselle), fermée en mars, a été adopté. Le texte permet de relever les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre en cas de « menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité » et à la condition de compenser les émissions. Des dérogations et simplifications administratives ont, par ailleurs, été entérinées pour accélérer la mise en service, en septembre 2023, d’un terminal méthanier flottant dans le port du Havre (Seine-Maritime), afin de diversifier les sources d’approvisionnement en gaz.