Le Parlement a définitivement adopté jeudi 17 novembre, le projet de loi ouvrant la voie à une modulation de l’assurance-chômage selon la conjoncture, une perspective qui hérisse la gauche, l’extrême droite et les syndicats. Les sénateurs ont entériné jeudi midi un compromis trouvé avec les députés sur ce texte, qui n’a pas nécessité le recours à l’arme constitutionnelle du 49.3 grâce à un accord conclu avec la droite.
Le projet de loi du ministre du travail, Olivier Dussopt, prévoit dans un premier temps de prolonger les règles actuelles de l’assurance-chômage, issues d’une réforme contestée du premier quinquennat Macron. Un décret a été pris en ce sens par anticipation à la fin d’octobre. Il permet, par ailleurs, de moduler par décret certaines règles de l’assurance-chômage afin qu’elle soit « plus stricte quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé », conformément à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron.
Une concertation est en cours avec les partenaires sociaux et le gouvernement fera connaître « les arbitrages retenus » le 21 novembre, pour une application de la modulation au début de 2023. « Nous travaillons sur une modulation de la durée maxim[ale] d’indemnisation », actuellement de vingt-quatre à trente-six mois selon l’âge, a déclaré mardi M. Dussopt aux députés. Ainsi « nous ne prévoyons pas de modifier les conditions d’affiliation au système d’assurance-chômage ».
Il faut six mois de travail sur une période de référence de vingt-quatre mois pour l’ouverture des droits. L’exécutif estime qu’il y a urgence du fait des difficultés de recrutement des entreprises et fait de cette réforme une première pierre de sa stratégie pour atteindre le plein-emploi en 2027, soit un taux de chômage d’environ 5 %, contre 7,4 % actuellement.
« Nous n’avons pas plié »
Députés et sénateurs sont parvenus à un compromis sur ce texte en commission mixte paritaire la semaine dernière, au prix d’un durcissement imposé par les sénateurs Les Républicains (LR), auquel le ministre était initialement opposé. Il a été ajouté que le refus à deux reprises en un an d’un contrat à durée indéterminé (CDI) après un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat d’intérim au même poste, au même lieu et avec la même rémunération entraînerait la perte de l’indemnisation chômage. Ce sera à l’employeur (ou aux deux employeurs) d’en informer Pôle emploi, ce qui pose une « difficulté technique » pour que ce ne soit pas une « usine à gaz », a jugé M. Dussopt. « Le gouvernement n’en voulait pas, mais nous n’avons pas plié », s’est félicitée Frédérique Puissat (LR), rapporteuse du texte au Sénat. Son homologue à l’Assemblée, Marc Ferracci (Renaissance), trouve la mesure « peu opérationnelle et fragile juridiquement », et y voit « une démarche un peu idéologique, même s’il y a un vrai sujet sur le refus de CDI ».
Une autre disposition, ajoutée par des amendements de la majorité présidentielle et des députés LR, fait encore débat : « L’abandon de poste » sera désormais assimilé à une démission, pour limiter l’accès à l’assurance-chômage. Les élus de droite « ont été force de proposition, tant à l’Assemblée qu’au Sénat », insiste le député LR Stéphane Viry, qui estime cependant que le projet de loi « n’épuise pas » les réformes à mener.
A l’unisson des syndicats, la gauche critique, elle, « une réforme de droite » dont l’objectif serait de faire « baisser les indemnités des chômeurs ». Avant le vote définitif mardi à l’Assemblée, acquis par 210 voix contre 140, les « insoumis » ont défendu, en vain, une dernière motion de rejet de ce texte qui, selon eux, donne « une vision jetable des salariés ». Les socialistes ont annoncé une saisine du Conseil constitutionnel. Les députés Rassemblement national (RN) ont également voté contre le texte, qui met, selon eux, « punition et culpabilisation à l’ordre du jour ». Le projet de loi prévoit, en outre, l’ouverture d’une concertation sur la gouvernance de l’assurance-chômage et une « simplification drastique » de la validation des acquis de l’expérience (VAE), selon la ministre déléguée, Carole Grandjean.
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