Réforme des retraites : que contiennent les nouvelles mesures applicables au 1er septembre ?

L’été ne freine pas la mise en place de la réforme des retraites, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er septembre. Six nouveaux décrets d’application sont parus le vendredi 11 août 2023 au Journal officiel. Pour rappel, les principaux décrets, portant progressivement l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et la fin de régimes spéciaux, sont parus au début de la saison estivale. Résumé des principaux changements qu’ils contiennent.

Revalorisation des petites pensions

Les personnes dont le départ à la retraite est prévu à partir du 1er septembre 2023 pourront bénéficier d’une revalorisation du minimum de pension « à hauteur de 100 euros par mois », pour un total de 1 200 euros par an. Cette mesure concernera les salariés, les artisans commerçants et les agriculteurs, « soit environ un départ sur quatre » (200 000 personnes chaque année) selon le ministère du Travail. Autre changement prévu par le décret : le minimum pension ne sera plus indexé sur l’inflation mais sur le Smic.

Les personnes déjà à la retraite sont également concernées par cette mesure cependant, pour elles, il faudra attendre encore un peu. Les 1,7 million de retraités concernés selon le ministère du Travail bénéficieront d’une revalorisation échelonnée : 700 000 retraités devraient en profiter à partir de l’automne 2023 alors que les revalorisations ultérieures devront attendre le printemps 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.

Création de droits à pension avec le cumul emploi-retraite

Jusqu’ici, les revenus des retraités en activité, s’ils étaient soumis à cotisations, n’ouvraient aucun droit. A partir du 1er septembre, une personne retraitée qui reprend une activité professionnelle pourra prétendre à une pension supplémentaire à l’issue de sa période de cumul emploi-retraite. Cette mesure concerne « plus de 500 000 retraités » d’après les chiffres du ministère du Travail et sera accordée sous conditions, sous la forme d’une « seconde pension calculée sur la base des mêmes règles que la première pension ».

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l’Etat n’auront, quant à eux, pas à attendre le mois de septembre pour faire leur demande de retraite progressive. Celle-ci est possible depuis le samedi 12 août.

Elargissement du dispositif de retraite progressive

Un des décrets publié la semaine passée fixe de nouvelles règles concernant la retraite progressive. Déjà accessible aux salariés du privé, aux artisans et aux commerçants, ce dispositif permet de toucher une partie de sa retraite jusqu’à deux ans avant l’âge légal de départ, tout en exerçant une activité à temps partiel. Dès le 1er septembre, il sera étendu aux « fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats » et l’employeur devra se justifier en cas de refus.

Constitution d’un Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) et amélioration du Compte professionnel de prévention (C2P)

Un autre décret acte la création d’un nouveau fonds « doté d’un milliard d’euros sur cinq ans » précise le ministère du Travail, confié à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP). Son objectif ? Améliorer la prévention des expositions « aux facteurs de risques ergonomiques » comme par exemple des postures pénibles, des ports de charges lourdes ou encore des vibrations mécaniques. Ce fonds financera, entre autres, des démarches de prévention en entreprises.

Les récents décrets prévoient également l’amélioration du Compte professionnel de prévention (C2P) en abaissant « les seuils associés aux facteurs de risques professionnels ‘travail de nuit’ et ‘travail en équipes successives alternantes' » et en validant un droit à la reconversion professionnelle « sans perte de rémunération ». L’acquisition de droits en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques est également renforcée, précise le ministère du Travail : « Chaque période d’exposition de trois mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l’attribution d’un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé ».

Création d’une assurance vieillesse des aidants

Son but ? « Renforcer les droits à la retraites des aidants » qui pourront valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s’occuper d’une personne en situation de handicap. Le gouvernement a précisé que cette assurance concernera, à partir du 1er septembre, « les parents d’enfants handicapés dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé » ainsi que « les aidants d’adultes handicapés non-cohabitants ou ne présentant pas de lien familial mais uniquement un lien stable et étroit avec la personne aidée ».

Modification de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ces nouveaux décrets, le gouvernement a confirmé le relèvement du seuil de récupération sur succession pour les personnes ayant touché l’Aspa : à partir du 1er septembre, l’actif net devra dépasser 100 000 euros. Il faudra cependant désormais justifier de neuf mois de résidence sur le territoire français contre six auparavant.

Création d’une pension d’orphelin

Ces décrets fixent, enfin, les conditions d’accès à la pension d’orphelin : « Elle pourra être perçue jusqu’à 25 ans sous condition de ressources, notamment pour les étudiants et sans limite d’âge pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80% avant leur 21 ans ».