La première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé, lundi 21 novembre, activer l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution pour faire adopter la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. C’est la cinquième fois de la législature que le gouvernement a recours à cette disposition constitutionnelle, qui permet de faire passer un texte sans vote – sauf si une motion de censure est votée à la majorité.
« Alors que la nouvelle lecture [du texte] devait commencer en séance, près de sept cents amendements ont été déposés, en plus de ceux adoptés en commission. Nous ne pouvons pas perpétuellement rejouer des débats qui ont déjà été tranchés », a estimé la première ministre. Elle a déclenché le 49.3 après seulement trois heures de débat sur le projet de budget 2023 de la Sécurité sociale, examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
La présidente du groupe La France insoumise (LFI) à l’Assemblée, Mathilde Panot, a aussitôt annoncé le dépôt d’une nouvelle motion de censure contre le gouvernement. « Ce énième passage en force est inacceptable », a dénoncé la députée du Val-de-Marne, entourée de membres de son groupe. Elle a précisé qu’elle allait « discuter » avec les autres groupes de la Nupes, ainsi qu’avec le groupe centriste Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), pour savoir s’ils souhaitent apporter leurs signatures à cette motion.
Un sixième 49.3 sur la partie « dépenses » ?
Le texte, examiné lundi en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, prévoit des mesures sur la prévention, les déserts médicaux, ou encore des économies pour les laboratoires de biologie. Continuer à débattre « menacerait le calendrier prévu pour l’examen du texte. (…) Or, nous avons besoin de cette troisième partie du projet de loi pour financer notre modèle social, pour offrir des moyens à notre système de soins, pour venir en aide aux plus précaires, pour donner corps à notre politique d’autonomie », a justifié Elisabeth Borne.
Un autre usage du 49.3 devrait être nécessaire pour valider ensuite la partie dépenses de ce budget en nouvelle lecture. La première ministre, qui défend une méthode fondée sur le dialogue et le compromis, a déclaré avoir « fait évoluer le projet de loi » soumis au 49.3 pour « l’améliorer », en intégrant un amendement du Sénat, à majorité de droite, pour inciter les employeurs à se saisir du dispositif de rachat de RTT. « Ce n’était pas un amendement de la majorité. Nous le conservons, car cela soutiendra le pouvoir d’achat des salariés », a-t-elle défendu.
Mme Borne a par ailleurs ironisé sur les « mensonges » du groupe LFI, qui avait laissé entendre récemment que la réforme des retraites ferait l’objet d’un amendement à ce texte. « Rien ne porte sur la réforme des retraites dans ce texte », a souligné la première ministre en rappelant que « les échanges se poursuiv[aient] » à ce sujet avec les partenaires sociaux. « Les discussions avancent. Je ne prétends pas qu’elles aboutiront à un accord sur tous les points. Mais j’affirme qu’elles nous font progresser ».
De son côté, Mathilde Panot a souligné qu’une telle réforme des retraites ne pouvait être contenue que dans la partie dépenses et qu’elle restait donc « vigilante ». Le dépôt de la motion de censure devrait être effectif mardi. Le groupe Rassemblement national doit pour sa part décider s’il dépose sa propre motion mardi matin en réunion interne, selon une source parlementaire.
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