Cadres : ce qui change au 1er septembre 2023

Des ruptures conventionnelles plus onéreuses pour les employeurs

Tentons de faire simple, même si comme à chaque changement réglementaire, les choses sont loin d’être limpides.

Avant le 1er septembre, deux régimes cohabitent selon votre statut

1er cas : si vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite

Les indemnités versées lors d'une rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond de la Sécurité Sociale (SOIT 87 984 euros en 2023) et de CSG et CDRS. L’entreprise est redevable d’un forfait social de 20% sur la partie des indemnités exonérée de cotisations.

2e cas : si vous avez atteint l’âge légal de la retraite ou plus

Dans ce cas, les sommes perçues sont soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS dès le premier euros. Et l’employeur doit s’acquitter d’une taxe de 50% sur ces sommes.

A partir du 1er septembre 2023, un régime social unique

A partir de cette date, quel que soit votre statut vis-à-vis de la retraite, votre employeur devra s’acquitter d’une contribution unique de 30% sur les sommes versées. Donc, pour lui cela va coûter plus cher.

Les conséquences pour les salariés demandant des ruptures conventionnelles

L’entrée en vigueur de cette mesure va évidemment amener les employeurs à réfléchir à deux fois avant d’accepter une rupture conventionnelle émanant de leurs collaborateurs. Pour faire des économies, les entreprises préfèreront peut-être passer par d’autres méthodes du rupture du contrat de travail : licenciement, démission, voire si l’on est perfide, pousser à l’abandon de poste désormais assimilable à une démission (donc pas d’éligibilité aux indemnités chômage).

Quelles sont les ruptures conventionnelles concernées par cette nouvelle loi ?

En attendant les précisions du Bulletin officiel de la Sécurité sociale sur ce sujet, plusieurs hypothèses cohabitent. Va-t-elle concerner les ruptures conventionnelles signées à partir du 1er septembre, celles qui feront l’objet d’une demande d’homologation par le ministère du Travail à cette date ? Ou encore celles homologuées à cette date ? Pour l’heure, rien n’est tranché.

Le cumul emploi-retraite ouvre de nouveaux droits pour toucher une 2e pension de retraite

La nouvelle loi portant réforme des retraites révise le fonctionnement du cumul emploi-retraite, un dispositif qui permet de continuer de travailler après la liquidation de sa retraite.

Avant le 1er septembre 2023, comment ça marche ?

Si vous cumulez un job avec votre pension de retraite, vous payez des cotisations retraite mais vous ne vous créez pas de nouveaux droits à la retraite. En clair, votre pension de retraite n’augmente pas d’un centime. Vous cotisez pour alimenter le système de retraite par répartition. 

A partir du 1er septembre 2023, comment ça va marcher ?

Si vous reprenez un boulot une fois retraité, vous allez désormais générer de nouveaux droits à la retraite et donc toucher une seconde pension de retraite. Pour cela, vous devrez être en cumul intégral. En clair, il faudra avoir liquidé toutes vos retraites (régime de base et complémentaire) et être parti avec le taux plein. Vous êtes dans ce cas ? Parfait. Donc en retravaillant, vous paierez des cotisations retraite. Vos nouveaux droits à la retraite seront calculés selon les règles classiques. A savoir qu'un trimestre est validé pour 150 heures de Smic.

On attend le décret d'application mais il semblerait que si la somme résultant de votre pension de retraite et de vos revenus d'activité, dépasse le plafond de 160% le Smic (2734,85 euros bruts par mois), votre pension ne serait plus réduite en proportion. Donc un déplafonnement du cumul emploi retraite en somme. Sous certaines conditions fixées dans un décret à venir, on s'achemine également vers la disparition du délai de 6 mois pour le départ en retraite et la reprise d'activité.

La retraite progressive élargie et l’âge de départ repoussé de deux ans

La retraite progressive c'est quoi ? 

Une période de transition entre la vie professionnelle et la retraite pendant laquelle vous travaillez à temps partiel (entre 40 et 80% d'un temps plein). Pour compenser la baisse de vos revenus, vous percevez simultanément une partie de vos pensions de retraite de base et complémentaires. Pour l'heure le dispositif n'a pas suscité de vagues de départs massifs. A peine 30 000 bénéficiaires en 2023 selon l'étude d'impact du PLFRSS. 

A partir du 1er septembre 2023, ce qui change 

• Un public élargi : les salariés du privé n'ont plus l'apanage de ce dispositif. Il est désormais ouvert aux agents des trois fonctions publiques, à ceux des régimes spéciaux et aux professions libérales.
• Des départs progressifs repoussés : avec le report progressif de l'âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans, l'âge d'accès à la retraite progressive va aussi être décalé de deux ans. Le tout à raison d'un trimestre en plus à bosser par an afin d'arriver en 2030 à un âge de départ en retraite progressive de 62 ans. 
• L'employeur doit justifier son refus de vous voir partir en retraite progressive : fini le temps où votre boite pouvait vous envoyer une fin de non recevoir sur votre demande de temps partiel progressif sans avoir à argumenter. La nouvelle loi sur les retraites lui impose de justifier son refus de vous octroyer un passage à temps partiel. Elle devra notamment démontrer que la proportion de temps partiel que vous demandez n'est pas compatible avec l'activité économique. 

A partir du 1er septembre 2023, ce qui ne change pas

• pour être éligible à un dispositif de retraite progressive, vous devez toujours être à deux ans de l'âge légal de départ en retraite. 
• le nombre de trimestres cotisé exigé est toujours de 150
• le niveau de temps partiel doit toujours être compris entre 40 et 80% d'un temps plein.