Congés payés acquis pendant un arrêt maladie: les patrons soulagés après un avis du Conseil d’État

La situation se débloque sur un dossier qui a donné des sueurs froides au patronat. Mercredi 13 mars, le Conseil d’Etat a rendu un avis portant sur la révision du Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. Un avis qui va plutôt dans le sens des employeurs et qui va permettre au gouvernement de légiférer par amendements.

En septembre 2023, la Cour de cassation avait sommé l’exécutif de mettre le droit du travail en conformité avec le droit européen en matière de congés payés. Or, une directive de l’UE de 2003 prévoit que les salariés puissent acquérir des congés en arrêt maladie. La principale crainte du patronat était de voir les salariés réclamer des indemnités de congés pour des arrêts pris ces dernières années. Une rétroactivité qui aurait coûté plusieurs milliards d’euros par an, d’après les chefs d’entreprise.

Dans son avis, le Conseil d’Etat limite la casse en expliquant que la rétroactivité sera limitée à trois ans maximum. Plus précisément, seuls les salariés ayant quitté leur entreprise moins de trois ans avant la promulgation de la loi pourront réclamer des indemnités de congés payés sur leur période d’arrêt maladie. Pour les salariés en poste, ce sera "seulement" deux ans.

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Des indemnités calculées sur la base de 4 semaines

Cela représentera tout de même un coût pour les employeurs. En novembre, le patronat craignait de devoir débourser six milliards d’euros d’arriérés si une rétroactivité de trois ans était accordée aux salariés concernés. Pour autant, on s’éloigne du scénario du pire: selon certains juristes, la mesure risquait d’être rétroactive sur 14 ans.

Le Conseil d’Etat indique en outre que ces congés payés seront accordés dans la limite de 15 mois maximum. Enfin, les indemnités seront calculées sur la base de 4 semaines par an et non 5, comme le prévoit le droit français, qui est plus avantageux que la législation européenne.

La CPME et le Medef, qui se battent depuis des mois pour obtenir gain de cause sur ce dossier, se disent soulagés. L’avis du Conseil d’État va permettre aux employeurs de savoir à quoi s’en tenir et de limiter la facture. ​

"Cela va permettre de limiter significativement l’impact sur les entreprises", souligne-t-on au Medef.

Pour rappel, sans ces gardes fous, les organisations patronales redoutaient une facture de 2,5 milliards d’euros par an. Un amendement devrait désormais être déposé fin mars début avril au plus tard.