Partage de la valeur dans les entreprises : que contient le projet de loi ?

Un projet de loi sur le partage de la valeur au sein des entreprises est étudié à l'Assemblée nationale ce lundi dans un contexte de forte inflation. Il prévoit d'étendre des dispositifs tels que l'intéressement, la participation ou les primes de partage de la valeur (PPV ou "prime Macron") à toutes les entreprises de plus de 11 employés, les TPE-PME étant à la traîne.

Le texte est issu d'un accord syndicat-patron. L'accord a été signé par quatre syndicats sur cinq - sans la CGT - et se situe "dans la lignée des réformes depuis 2017 pour revaloriser le travail", selon le ministre du Travail Olivier Dussopt.

Le projet prévoit que les entreprises de 11 à 49 employés et qui sont rentables (dont le bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives) mettent en place au moins un dispositif de partage de la valeur, pour cinq ans d'expérimentation. En commission, les députés ont avancé d'un an l'entrée en vigueur de l'obligation, à début 2024.

La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices, actuellement obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, tandis que l'intéressement est une prime facultative liée aux résultats ou performances non financières. Ces dispositifs s'accompagnent d'avantages fiscaux.

Des mesures insuffisantes selon l'opposition

Les débats promettent d'être animés autour de la question des "bénéfices exceptionnels". Le texte prévoit que les entreprises d'au moins 50 salariés devront en négocier définition et partage. La copie initiale en laissait le soin aux seuls employeurs mais, après avis du Conseil d'État, le gouvernement a inclus cette négociation d'entreprise.

La majorité présidentielle a prévu dans l'hémicycle de repréciser que "la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice" devra prendre en compte la taille de l'entreprise, son secteur etc. Insuffisant pour les oppositions, qui veulent davantage de cadrage et prônent, à l'instar des Insoumis, des primes systématiques en cas de "superprofits".