L’examen du projet de loi sur le partage de la valeur à l’Assemblée nationale a commencé hier et doit s’achever jeudi. Un peu moins de 400 amendements sont déjà déposés. La question de la fiscalité des primes et des superprofits est au cœur des débats.
Il y a des débats qui suscitent de la conflictualité avant même d’avoir commencé. Celui sur le projet de loi relatif au partage de la valeur dans les entreprises, dont l’Assemblée nationale vient de débuter l’examen hier 26 juin en fin d’après-midi, en fait partie. En premier lieu, car les oppositions, déjà chauffées à blanc par la séquence des retraites, voient dans les différents mécanismes de participation, d’intéressement ou de primes contenues dans le texte autant de dispositifs désocialisés et défiscalisés à la main des employeurs pour éviter les augmentations de salaires. En second lieu à cause des soupçons d’« insincérité» pesant sur le débat parlementaire après que la CPME a reproché à la CFDT, le 15 juin dernier, de faire pression sur ses députés alliés pour introduire par voie d’amendements dans le projet de loi des dispositions qu’elle n’avait pu obtenir par la négociation de l’ANI du 10 février 2023.
« On ne refait pas le match »
Pour la CPME, on n’est pas loin du casus belli. Car dans les amendements apportés par la centrale de Belleville figurent notamment des modifications aux dispositions âprement négociées par les partenaires sociaux, constituant autant de lignes rouges pour le patronat. Parmi lesquelles la conditionnalité des allégements de charges sur les entreprises, la fiscalisation de la prime de partage de la valeur – normalement exempte de cotisations jusqu’en 2026 – ou encore une définition plus stricte de l’« augmentation exceptionnelle de bénéfice » à partir de laquelle doit automatiquement se déclencher la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif de partage de la valeur… Si la CPME se dit prête à renverser la table, retirer sa signature de l’ANI en guise de représailles, voire de cesser sa participation aux négociations établies dans le cadre de l’agenda social autonome des partenaires sociaux, le Medef, pour sa part, prend l’affaire avec plus de philosophie, tout en condamnant le procédé. « On ne refait pas le match une fois qu’il a été joué ! », commente-t-on avenue Bosquet.
Superprofits
Le ministère du Travail s’y était engagé : le projet de loi transposerait loyalement l’accord « et rien que l’accord ». Et, en dépit d’une modification apportée par le Conseil d’État – exigeant l’ouverture d'une négociation sur les bénéfices exceptionnels dans les entreprises au lieu de laisser l’employeur en décider seul, comme l’accord le prévoyait initialement –, la promesse a été tenue. Pour l’exécutif, l’enjeu est, dans le prolongement de la loi Pacte de 2019, de multiplier les dispositifs de redistribution des bénéfices dans la plupart des entreprises, celles de 11 à 50 salariés (qui jusque-là en étaient exemptes) comprises. À gauche, on y voit surtout une entourloupe. « Ce sont des mesures profondément injustes. La première redistribution des richesses passe par le salaire. En outre, à multiplier ces mesures défiscalisées, on prive les caisses de l’État de rentrées d’argent », grince Boris Plazzi, secrétaire général de la CGT en charge du dossier des salaires. La CGT est d’ailleurs le seul syndicat à avoir refusé de parapher l’ANI du 10 février dernier. Et cette vision des choses est largement partagée sur les bancs de la Nupes , d’autant que le texte soumis à l’examen des députés jusqu’au 29 juin a évacué toute notion de « superprofits » que certains apprécieraient de voir revenir par voie d’amendements. Le groupe LFI a d'ailleurs déposé une motion de rejet du projet de loi durant cette première nuit d'examen. Bref, si le débat s’annonce court, il risque d'en être pas moins sportif.
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