Ils sont les premiers des 31 textes d’application qui doivent être publiés avant le 1er septembre pour que la controversée réforme des retraites puisse être mise en œuvre dans les temps. Deux décrets d’application sont ainsi parus, dimanche 4 juin, au Journal officiel, dont celui repoussant progressivement l’âge légal de départ, la mesure la plus controversée du texte.
Ces décrets déclinent les modalités d’application des articles 10, 11 et 17 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 « relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et, d’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap », explique le gouvernement dans un communiqué.
Sont notamment précisées les dispositions relatives aux « catégories actives » de la fonction publique (pompiers, policiers, contrôleurs aériens…), qui pourront toujours partir avant 64 ans mais dont l’âge légal de départ sera lui aussi relevé, et aux départs anticipés pour les personnes qui ont commencé à travailler tôt et ont cotisé les 43 années requises.
Passes d’armes prévues à l’Assemblée nationale
Pour les carrières longues, le dispositif « prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans) », précise le communiqué.
« Dès le mois de juillet, il y aura des retraites qui seront calculées en fonction des nouvelles règles », a fait savoir, le 31 mai, le directeur général de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, Renaud Villard.
La publication de ces décrets intervient en outre deux jours avant la quatorzième journée d’action contre la réforme des retraites mardi, à l’appel de l’intersyndicale, pour qui le recul de l’âge légal à 64 ans est la principale ligne rouge.
L’Assemblée nationale doit également examiner, le 8 juin, une proposition de loi abrogeant la réforme, à l’initiative du groupe indépendant Liberté, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT). Le texte a été vidé de sa substance en commission mais donnera lieu à de nouvelles passes d’armes lors de son examen en séance.
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