Faisant suite à notre dernière communication du lundi 6 avril concernant le projet d’« Accord relatif aux mesures d’urgence résultant de la crise sanitaire liée au Covid-19 » présenté par les Organisations Patronales de la Branche (Branche des Bureaux d’Etudes Techniques), nous vous informons que celui-ci n’a pas été adopté, étant signé au final par une seule OS, la CFTC.
Depuis, et suite à notre demande, nos Délégués Syndicaux nous ont retransmis un grand nombre de projets d’Accord qui leur ont été proposés par leurs employeurs.
En l’état, au regard du contenu de ces différents accords dont nous avons pris connaissance au fur et à mesure, et également de la surcharge importante que ce travail d’analyse et de réponse individuelle que l’examen de ces accords représentent, nous vous demandons de ne signer de tels accords, qu’après avoir vous-même examiné et pesé les éléments et arguments suivants :
En premier lieu, il est nécessaire que chaque DS sollicité par la Direction se pose ces questions, concernant le cas particulier de son entreprise :
- Quel est votre propre sentiment concernant la nécessité ou non d’un tel accord ?
- Quelle est la situation réelle de l’entreprise ?
- Y a-t-il beaucoup de salariés qui sont sans activité actuellement ?
- Le télétravail a-t-il été convenablement et de façon optimale généralisé dans l’entreprise depuis le début du confinement ?
- L’entreprise va-t-elle verser des dividendes ?
Ces questions importantes sont à lier également avec la taille de votre entreprise, car, si nous constatons que certains employeurs profitent quelque peu de la situation actuelle pour tenter d’imposer de tels congés aux salariés selon des modalités plus avantageuses pour eux, force est de constater également que pour certaines Petites et Moyennes Entreprises, la signature d’un tel Accord, si son contenu en est acceptable pour les salariés, pourra être une aide notable pour résister à l’impact de cette crise dans ce contexte très difficile.
En second lieu, nous vous demandons de ne signer de tels Accords que si les mesures sont réellement plus favorables que les dispositions légales applicables. Il n’y a aucun intérêt à signer à l’inverse.
Pour rappel, les mesures que nous avions demandé aux Organisations Patronales en retour :
- le respect d’un délai de prévenance de 3 jours (et non d’1 jour comme fixé dans les dispositions récentes, a contrario de la loi).
- permettre la prise de congés simultanément pour les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise.
- un accord qui ne concerne que les jours de congés payés à prendre d’ici le 31 mai 2020 (acquis) et non les jours à prendre postérieurement à cette date.
En troisième lieu, nous vous demandons de ne signer de tels Accords que s’ils prévoient en outre des mesures supplémentaires, qui puissent constituer des « contreparties » acceptables pour les salariés, comme par exemple :
- que soit accordé au salarié la possibilité de poser s’il le souhaite 3 semaines (15 jours ouvrés ou 18 jours ouvrables) de congés payés entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, sans que sa demande puisse être refusée.
En dernier lieu, nous vous demandons de ne signer de tels Accords que s’ils concernent strictement que les jours de congés payés.
Nous vous rappelons également que le nombre maximum de jours de congés visés par un accord d’entreprise qui vous serait présenté découlant des dispositions gouvernementales actuelles (ordonnance et décret) est de 6 jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés, soit une semaine de congés), et qu’en conséquence, ajoutés aux 10 jours de RTT et/ou CET que l’employeur peut imposer unilatéralement, cela fait un total de 15 jours ouvrés maximum (et non 16 jours).
En conséquence de tout cela, nous vous remercions de continuer à nous transmettre les projets d’accords reçus de vos employeurs, pour notre information, recensement et archivage, mais nous vous demandons réellement de veiller vous-même, au regard des éléments et paramètres rappelés ci-dessus, à l’utilité et au réel bénéfice ou non pour les salariés d’apposer votre signature sur un tel accord.
A ce jour, de ce que nous avons pu observer à travers vos envois, très peu d’accords justifient que vous les signiez.
SI vous aviez malgré tout encore une question ou une incertitude sur un projet qui vous serait proposé, notre équipe de juristes reste à votre disposition pour vous répondre.