Que faire si je m’aperçois que je suis payé en-dessous du salaire minimum conventionnel de « SYNTEC » ?
Attention : le salaire minimum conventionnel est une moyenne mensuelle. L’obligation de votre employeur n’est pas de vous payer au minimum ce montant chaque mois. Il s’agit de vérifier la rémunération annuelle (au 31 décembre) et de vérifier que le douzième de la rémunération annuelle n’est pas inférieure au salaire minimum moyen mensuel.
Autrement dit si vous percevez un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel mais que vous touchez un 13ème mois, il est probable qu’au final votre employeur ne vous doive rien. Pour autant il n’est pas question que vous soyez payé au SMIC chaque mois en attendant une régularisation fin décembre ! depuis l’accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail, une disposition prévue au chapitre X prévoit que la rémunération mensuelle d’un collaborateur ne peut être inférieure à 95 % du salaire minimum conventionnel moyen mensuel, ou à 92 % en cas de 13ème mois.
Si j’adhère à votre syndicat, mon employeur sera au courant ?
Non, cette adhésion est individuelle et confidentielle et vous donne accès aux services de la FIECI, notamment le service juridique.
Bien sûr, si vous voulez militer et/ou que vous vous portez candidat sur une liste CFE-CGC, il est probable que votre employeur se doutera de vos liens avec la CFE-CGC mais vous pouvez rester « simple adhérent » sans qu’il en soit informé pendant des années.
Quels sont les droits du salarié en cas de canicule ?
Le code du travail ne prévoit rien de spécifique, mais selon la jurisprudence, l’employeur a une obligation de résultat pour veiller à la santé et à la protection de la sécurité des salariés. Il doit prendre des mesures de prévention des risques professionnels. A partir de quand la chaleur constitue un risque pour le salarié ? d’après l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) >: « au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. ». Et « le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers… Quant à la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), elle précise qu’« il est recommandé aux chefs d’entreprises de faire évacuer le personnel des bureaux quand les conditions d’hygiène et de sécurité deviennent mauvaises. Ces conditions sont les suivantes : Eté : 34 °C – Hiver : 14 °C
Il est recommandé aux employeurs de suivre ces préconisations, leur responsabilité est en jeu en cas de malaise.
Il n’y a aucun syndicat dans mon entreprise, aucun représentant du personnel, comment puis-je être défendu ?
Dès votre adhésion vous pouvez bénéficier de notre service juridique, et d’une consultation gratuite auprès d’un avocat lors de nos permanences.
S’il n’y a aucun élu dans votre société, nous pouvons vous aider à mettre en place des élections, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Actuellement, les seuils sont de 11 salariés pour les délégués du personnel et 50 salariés pour le comité d’entreprise, cet effectif devant être atteint pendant 12 mois au moins, consécutifs ou non, au cours de 3 dernières années. Une réforme est en cours pour augmenter ces seuils.
Dès votre adhésion vous pouvez bénéficier de notre service juridique, et d’une consultation gratuite auprès d’un avocat lors de nos permanences.
S’il n’y a aucun élu dans votre société, nous pouvons vous aider à mettre en place des élections, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Actuellement, les seuils sont de 11 salariés pour les délégués du personnel et 50 salariés pour le comité d’entreprise, cet effectif devant être atteint pendant 12 mois au moins, consécutifs ou non, au cours de 3 dernières années. Une réforme est en cours pour augmenter ces seuils.
Je mets 4 heures aller-retour pour ma nouvelle mission, mon employeur refuse de me payer des heures supplémentaires, quels sont mes recours ?
La loi précise que le temps de trajet (domicile-lieu de travail) ne constitue pas du temps de travail effectif et il ne peut être rémunéré comme tel, ni comme heure supplémentaire. Pour autant, si votre temps de déplacement pour vous rendre chez un client, par exemple, dépasse de manière significative votre temps de trajet normal (domicile-lieu de travail habituel), votre employeur vous doit une compensation. Le montant ou la calcul de celle-ci n’est pas prévu par le code, mais il ne doit pas être dérisoire. Il doit faire l’objet soit d’un accord collectif, soit d’une mise en place unilatérale. La compensation peut être sous forme financière, ou sous forme de récupération en temps.
Et si le lieu de travail habituel n’est pas défini dans le contrat de travail, ou qu’il est établi comme étant chez le client, un trajet d’une durée d’une heure est normalement admis.
Une exception pour les représentants du personnel lorsqu’ils se rendent à une réunion à l’initiative de l’employeur : le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat, le temps de trajet pris en-dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre domicile et lieu de travail. En pratique il faut déterminer le temps de trajet habituel pour se rendre et revenir de son travail à son domicile et le déduire du temps consacré au déplacement complet pour assister à la réunion. Et si cela comporte des heures supplémentaires, il faudra les payer comme telles.
Quelles sommes sont intégrées dans le salaire minimum ?
Malheureusement, beaucoup ! la rémunération fixe, forfaitaire, la rémunération variable telle que des commissions sur chiffre d’affaires, mais aussi les avantages en nature ; les primes ou gratifications prévues dans le contrat ou l’accord sont incluses, 13ème mois, prime de bilan, prime de rendement, prime de résultat, prime de vacance.. . De manière générale, toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l’occasion de son travail ; cela peut concerner aussi, pour les employeurs particulièrement « rapiats », la participation de l’employeur à la complémentaire santé ou retraite, ou aux tickets restaurants ;
En revanche, les primes exceptionnelles ou non garanties ne sont pas comprises dans le calcul du minimum conventionnel, ni le paiement des heures supplémentaires, ni les primes d’intéressement ou de participation, ni les primes d’ancienneté.
Comment est calculé le salaire minimum conventionnel ?
Environ 5 % des salariés ne sont pas couverts par une convention collective, le salaire minimum les concernant sera le SMIC… Pour les 95 % restant, il faut aller consulter les grilles de rémunération qui sont prévues dans la convention collective qui leur est applicable.
A titre d’exemple, dans la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques « SYNTEC », il y a 2 grilles, l’une pour les non-cadres (ETAM), l’autre pour les Ingénieurs et cadres (IC) qui sont calculés selon des dispositions différentes. Les montants font généralement l’objet d’une révision chaque année mais cette révision n’aboutit pas toujours … les montants n’ont pas été réévalués depuis 2013, aussi il faut tenir compte de l’évolution du SMIC pour les valeurs les plus basses !
Pour les ETAM, la rémunération brute est composée d’une valeur fixe, dont le montant diffère selon la position du salarié, à laquelle il faut ajouter un montant variable obtenu en multipliant la valeur du point par la position du salarié : pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2 la valeur du point est fixée à 2,85 € et la partie fixe à 827 €. Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, la valeur du point est fixée à 2,85 € et la partie fixe à 833,80 €. Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3 la valeur du point est fixée à 2,85 € et la partie fixe à 839 €, selon la grille ci-dessous
ETAM – 2015
| position | coeff | SMC |
| 1,1 | 220 | 1 457,52 |
| 1,2 | 230 | 1 482,50 |
| 1,3 | 240 | 1 511,00 |
| 1,4 | 250 | 1 539,50 |
| 2,1 | 275 | 1 617,55 |
| 2,2 | 310 | 1 717,30 |
| 2,3 | 355 | 1 845,55 |
| 3,1 | 400 | 1 979,00 |
| 3,2 | 450 | 2 121,50 |
| 3,3 | 500 | 2 264,00 |
Pour les IC, la rémunération minimum se calcule en multipliant la valeur du point par la position du salarié : le point IC est à 20,21 € pour les positions 1 et 2 puis 20,13 € pour les positions 3 selon la grille ci-dessous :
IC – 2015
| position | coeff | SMC |
| 1,1 | 95 | 1 919,95 |
| 1,2 | 100 | 2 021,00 |
| 2,1,1 | 105 | 2 122,05 |
| 2,1,2 | 115 | 2 324,15 |
| 2,2 | 130 | 2 627,30 |
| 2,3 | 150 | 3 031,50 |
| 3,1 | 170 | 3 422,10 |
| 3,2 | 210 | 4 227,30 |
| 3,3 | 270 | 5 435,10 |
Je n'ai pas de représentant du personnel dans mon entreprise, vous pouvez m'accompagner à mon entretien préalable de licenciement ?
Nous ne pouvons pas nous substituer aux conseillers du salariés qui sont répertoriés en préfecture par secteur géographique. En l’absence de représentants du personnel dans une entreprise, ils sont les seuls habilités à pouvoir accompagner un salarié à un entretien préalable de licenciement éventuel. Les listes de ces conseillers peuvent se trouver sur les sites des préfectures, des inspections du travail et le cas échéant en mairie ou en faisant une recherche sur internet en précisant le département.