Convention collective de branche des
salariés en portage salarial du 22 mars 2017

Préambule

Article

En vigueur étendu
Le portage salarial fait l’objet d’un cadre législatif spécifique, en application de l’ordonnance n° 2015-380
du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La spécificité du portage salarial nécessite une convention collective adaptée à la situation atypique de ces
salariés.

Ainsi, pour parachever la sécurisation de cette nouvelle forme d’emploi, les partenaires sociaux, en accord
avec le ministère du travail, décident de la création d’une convention collective nationale de branche afin de
sécuriser les conditions générales de travail et d’emploi et les parcours professionnels des salariés portés

Article 1er
Champ d’application

En vigueur étendu

Le champ d’application de la présente convention collective s’applique aux seuls salariés portés, au sens de
l’article L. 1254-2 du code du travail et à l’entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions
définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière
et exerçant sur le territoire français, y compris les départements d’outre-mer, et ce quel que soit le pays
d’établissement de l’entreprise de portage salarial. (1)

Le salarié porté est celui qui est à l’origine de la prestation qu’il aura à effectuer pour le compte d’une
entreprise cliente. Le choix de l’entreprise de portage salarial lui appartient.
Le salarié porté dispose d’un niveau d’expertise et de qualification tel qu’il s’accompagne nécessairement
d’une autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l’exécution de cette prestation. Ces
notions sont définies à l’article 2 du présent chapitre.

Les prestations de service à la personne ne peuvent pas être effectuées en portage salarial.
Les conditions générales de travail et d’emploi applicables aux salariés fonctionnels des entreprises de
portage salarial ne relèvent pas de la présente convention collective. Une négociation ultérieure portera sur le
cadre conventionnel applicable à ces salariés.
Les conditions requises pour exercer son activité professionnelle en tant que salarié porté conduisent les
partenaires sociaux à considérer la présente convention collective comme étant catégoriel, les salariés portés
ne relevant pas du premier collège ouvriers employés.

(1) Alinéa étendu sous réserve que dans l’hypothèse où l’entreprise de portage salarial établie à l’étranger
interviendrait dans le cadre du détachement, tout en se conformant à son obligation de déclaration préalable
et de garantie financière, elle ne devrait se voir appliquer que les dispositions conventionnelles faisant partie
du « noyau dur », dont les matières sont listées à l’article L. 1262-4 du code du travail.

 

Article 2
Critères définissant le salarié porté

En vigueur étendu

2.1. Autonomie
Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d’une autonomie dans la prise de décisions
qui relèvent de son domaine de compétence.
Elle se traduit par l’aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre
et l’étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l’organisation de son
emploi du temps pour la réalisation de ses prestations, de répartir ses tâches en organisant ses temps de
travail et de repos.

Elle a pour corollaire l’absence d’obligation pour l’entreprise de portage de fournir du travail au salarié porté.
Cette autonomie suppose la liberté du salarié porté à rechercher sa clientèle et à entretenir un réseau de
clients.

2.2. Qualification

Le salarié porté dispose au minimum d’une qualification professionnelle de niveau III, conformément aux
dispositions issues de la circulaire relative à la nomenclature interministérielle par niveau (5), ou d’une
expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.

2.3. Expertise

Le salarié porté dispose d’une expertise particulière constituée d’un ensemble de compétences et de savoirs
spécifiques dans son domaine. Sa maîtrise et son savoir-faire le rendent apte à appréhender une situation/
opportunité professionnelle en vue de son évaluation, de la préparation et de l’exécution du projet qui en
découle. Il est apte à négocier et exercer sa mission pour l’entreprise cliente.

(5) Circulaire no II-67-300 du 11 juillet 1967 relative à la nomenclature interministérielle par niveau :
Définition de la qualification de niveaux 1 et 2 : personnel occupant des emplois exigeant normalement une
formation de niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles d’ingénieurs.
Définition de la qualification de niveau 3 : personnel occupant des emplois exigeant normalement une
formation du niveau du brevet de technicien supérieur ou du diplôme des instituts universitaires de
technologie, et de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur (bac + 2).

Article 3
Durée et prise d’effet

En vigueur étendu

3.1. La présente convention collective prend effet le premier jour du premier mois du trimestre civil qui suit
la parution au Journal officiel de l’arrêté ministériel d’extension la concernant.
La convention est conclue pour une durée initiale de 5 ans. À l’issue de cette période, sauf opposition
majoritaire dans l’un des collèges exprimée avec un délai de prévenance de 3 mois, elle devient à durée
indéterminée.

3.2. Dans l’hypothèse d’une exclusion émise sur le précédent article 3.1 à l’occasion de la procédure
d’extension, les parties signataires décident que la présente convention collective est conclue pour une durée
indéterminée.

Article 4
Révision

En vigueur étendu

4.1. La révision s’opère dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que selon les
dispositions qui suivent.

La présente convention collective peut être modifiée, précisée, complétée sur proposition écrite de l’une
ou l’autre des organisations représentatives visées à l’article L. 2261-7-I du code du travail communiquée
à l’ensemble des organisations syndicales invitées à participer aux négociations paritaires de branche. La
demande de révision doit comporter l’indication des articles concernés et une proposition de rédaction.
Elle fait l’objet d’un examen en réunion paritaire dans les 3 mois suivants. La demande de révision qui n’aura
pas abouti dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion paritaire consacrée à son examen sera
caduque.

4.2. Les dispositions de l’article 4.1 s’appliquent également aux demandes relatives aux thèmes de
négociation émanant d’une des organisations syndicales de salariés représentatives présentées en application
de l’article L. 2222-3 du code du travail. (1)
(1) L’article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2222-3 du code
du travail.
(Arrêté du 28 avril 2017 – art. 1)

Article 5
Dénonciation

En vigueur étendu

La présente convention collective peut être dénoncée avec un préavis de 3 mois dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables. La dénonciation peut
porter sur une partie de la convention collective à condition de concerner la totalité d’un chapitre ou le
bloc regroupant la totalité des dispositions relatives à la durée, l’aménagement du temps de travail, les
classifications et les salaires minima.

Article

En vigueur étendu

Plusieurs commissions paritaires sont instituées dont l’adresse se situe au siège du PEPS qui assure le
secrétariat des commissions nationales paritaires sauf décision contraire.

Article 6

Dispositions communes à toutes les commissions

En vigueur étendu

6.1. Composition des commissions
Ces commissions sont composées de deux collèges :
– un collège salariés comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés
représentatives dans le champ de la présente convention ;
– un collège employeurs comprenant un nombre total de représentants égal à celui du collège salariés et
désignés par la ou les organisations patronales représentatives.
Les membres des commissions sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et
prendre position. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés de chaque
collège, sauf texte contraire. Le décompte des votes se fait selon le principe : « une organisation égale une
voix ».

En l’absence de majorité au sein d’un collège, la décision est prise à la majorité qualifiée des deux tiers des
membres présents ou représentés dans la commission considérée.
Chaque organisation pourra se faire accompagner d’un expert technique si elle l’estime nécessaire.
Les membres représentants les organisations syndicales dans les différentes commissions paritaires instituées
par la présente convention collective bénéficient, pendant toute la période de leur mandat, de la protection
prévue à l’article L. 2421-1 du code du travail. Cette protection persiste pendant 12 mois après la fin du
mandat sous condition que l’ancien membre ait exercé leur fonction durant au moins 1 an.

6.2. Statut et règlement intérieur
Chacune des commissions devra, lors de sa mise en place, rédiger ses statuts et/ou son règlement intérieur.
Ces derniers détermineront notamment la présidence de la commission et la composition du bureau.

6.3. Modalités d’exercice du droit de s’absenter et compensation des pertes de salaire
Les salariés appelés par une organisation syndicale à siéger dans l’une des commissions paritaires ainsi que
dans l’ensemble des commissions initiées par la branche bénéficieront des dispositions suivantes.
Afin de préparer les négociations, ces salariés bénéficient du droit de s’absenter 1 demi-journée à l’occasion
de chaque réunion de la commission paritaire. Les membres de la commission sont tenus d’informer leurs
employeurs de leurs absences pour assister aux réunions dans un délai compatible avec la bonne exécution
de leurs missions.

Les salariés participant à ces réunions bénéficient d’une compensation de perte de salaire égale par demijournée
de réunion (sur production d’une feuille de présence signée par les intéressés) au salaire minimum
légal ou conventionnel applicable à cette durée.
Cette compensation salariale est assurée par l’employeur.
Le financement du fonctionnement du dialogue social dans ce cadre et dans le cadre des articles 7 à 9 fait
l’objet d’une contribution conventionnelle. Le montant de la contribution annuelle de chaque entreprise sera
au minimum de 0,01 % de sa masse salariale. Ses modalités de collecte seront définies par avenant.

6.4. Indemnisation des frais de déplacement
Un représentant par syndicat visé à l’article 6.1 se voit rembourser par l’EPS :
a) Ses frais de transport sur la base du tarif :
– SNCF (2e classe) ;
– kilométrique voiture en fonction du barème fiscal ;
– avion classe économique, lorsque la distance à parcourir en train suppose un trajet de plus de 4 heures.
b) Ses frais de nourriture à raison de six fois le minimum garanti (barème URSSAF) par repas pris hors de
chez eux et, en cas de nécessité d’hébergement, de trente-deux fois le minimum garanti pour l’ensemble de la
nourriture et de l’hébergement.

6.5. Assurance accident
Les salariés participant aux réunions des commissions paritaires seront assurés, à la diligence du syndicat
d’employeurs, pour les accidents dont ils pourraient être victimes à l’occasion des déplacements justifiés par
ces réunions.

Article 7

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

En vigueur étendu

Il est institué une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
7.1. Attributions de la commission
La commission représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises, aux salariés portés et vis-à-vis
des pouvoirs publics.
Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi.
Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale des accords.
Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus sur le temps de travail, en
particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre
les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux
difficultés identifiées.
Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord
collectif.
7.2. Fonctionnement de la commission
En dehors des cas où elle siège en tant que commission de négociation ou d’interprétation où les règles
de validité des accords collectifs sont applicables, chaque collège se prononce à la majorité des membres
présents ou représentés du collège pour exprimer sa position, sauf texte contraire.
Lorsqu’elle se prononce pour interpréter les termes de la convention, la commission ne siège qu’avec des
représentants des organisations signataires de la présente convention.
La CPPNI se réunit au moins trois fois sur la base d’un calendrier arrêté pour l’année civile à la dernière
réunion de l’année précédente. Le calendrier des dates retenues est accompagné de la liste des thèmes à
traiter pour l’année à venir, établie à partir des demandes et propositions présentées par l’une ou l’autre des
organisations salariales ou patronales composant la commission paritaire. Ce calendrier permet d’assurer le
suivi de la convention au sens de l’article L. 2222-5-1 du code du travail.

Article 8
Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, siégeant en
commission d’interprétation

En vigueur étendu

8.1. Attributions de la commission
Elle a pour rôle d’apporter une réponse adoptée paritairement à une difficulté d’interprétation sur un article,
en totalité ou en partie, ou sur plusieurs articles de la convention.

8.2. Fonctionnement de la commission
La commission est saisie :
– par un salarié, ou plusieurs salariés relevant du périmètre de la convention ;
– par un employeur relevant du périmètre de la convention.
La lettre de saisie adressée au siège de la commission :
– identifie le ou les auteurs de la saisine ainsi que l’identité et l’adresse professionnelle des parties
concernées ;
– expose la (ou les) difficulté(s) d’interprétation en relevant la position de chacune des parties concernées.
La commission se réunit et prend position dans les 3 mois de sa saisine.
Le secrétariat établit un procès-verbal qui est communiqué aux parties. En cas d’accord entre la délégation
patronale et la délégation salariale sur la réponse à apporter aux parties, le texte est annexé à la convention.

Article 9
Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)

En vigueur étendu

9.1. Attributions de la commission
La commission a pour mission de rechercher amiablement la solution des litiges collectifs qui lui seront
soumis.

9.2. Fonctionnement de la commission
Elle devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines qui suivront la demande
de convocation adressée au secrétariat de la CPPNI et ses avis devront être pris dans les 15 jours suivants. La
saisine doit exposer succinctement le différend et copie en sera adressée aux membres de la commission.
La commission entend les parties séparément ou contradictoirement. Elle peut prendre tout avis et entendre
toute personne si elle l’estime nécessaire. Elle peut, le cas échéant, effectuer ou faire effectuer toute enquête
sur place.

La commission formule les propositions de conciliation qu’elle soumet immédiatement à l’agrément des
parties.

En cas d’accord des parties sur les propositions de la commission, la commission établit un procès-verbal de
conciliation qui sera communiqué aux parties et signé par elle.
En cas d’impossibilité de réaliser cet accord, un constat de désaccord est établi par le secrétariat de la
commission et communiqué aux parties.

Article 10
Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle
(CPNEFP)

En vigueur étendu

10.1. Attributions de la commission
Les missions de la commission paritaire nationale sont :
– d’étudier la situation de l’emploi dans la branche professionnelle et ses perspectives d’évolution ;
– d’être l’interlocuteur de divers organismes pour son domaine de compétences ;
– d’exercer les attributions visées par la loi.
L’évolution du dispositif législatif, réglementaire ou conventionnel, tant en matière d’emploi que dans le
domaine de la formation professionnelle continue, incite les partenaires sociaux à la mise en place d’une
commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle.

10.2. Fonctionnement de la commission
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation écrite de son président ; selon les
besoins, elle se réunit plus souvent par accord entre au moins deux organisations syndicales, une de chaque
collège dans un délai maximal de 1 mois à compter de la saisine. Cette saisine doit être effectuée par lettre
recommandée avec avis de réception auprès du président de la CPNE.
La commission est présidée pour chacune de ses réunions alternativement par le collège patronal et le collège
salarial. Chaque président est désigné par son collège.

Article 11
Observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC)

En vigueur étendu

11.1. Attributions de l’observatoire

Il est destinataire des accords d’entreprise et d’établissement qui doivent lui être transmis en application de la
loi.
Un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d’entreprise est établi annuellement par
l’observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille d’entreprise et
distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec
une répartition par organisation syndicale concernée.
Il sera également établi un bilan d’application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés
mandatés. Ce bilan est effectué à partir d’une enquête sur la base, à la fois de source patronale et émanant des
représentants des salariés signataires des accords concernés par ce bilan.

11.2. Composition de l’observatoire
L’observatoire est composé selon les mêmes modalités que la CPPNI.

11.3. Fonctionnement de l’observatoire
L’OPPS (observatoire paritaire du portage salarial), structure créée par les organisations signataires, est
chargée d’exercer ces attributions selon des modalités qui seront définies dans le cadre de cette structure.

Article 12
Liberté d’opinion et exercice du droit syndical

En vigueur étendu

La liberté d’opinion et l’exercice du droit syndical s’effectuent conformément aux dispositions légales.
Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense
collective de leurs intérêts professionnels.

Pour remplir au mieux leurs missions, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens
instaurés à leur bénéfice par la loi : notamment concernant les jours, demi-journées, heures de délégation,
liberté de déplacement, diffusion de tracts.

Les délégués syndicaux voient leur temps de délégation rémunéré selon des modalités fixées entre l’EPS et le
porté dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Les frais de déplacement pour les réunions
organisées par l’employeur seront remboursés sur justificatifs, sur la base des règles définies par l’entreprise
pour le remboursement des frais professionnels.

Les organisations syndicales peuvent recourir à la visioconférence dans le respect des dispositions légales et
réglementaires.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la désignation d’un RSS, se fera conformément à l’article L.
2142-1-1.
Les conditions de désignation, le rôle et les prérogatives du représentant de la section syndicale sont fixées
par les dispositions législatives et réglementaires.
Les représentants de sections syndicales voient leur temps de délégation rémunéré selon des modalités fixées
entre l’EPS et le porté dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Article 13
Délégués du personnel et comité d’entreprise

En vigueur étendu

Pour la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux au sein de l’entreprise de portage
salarial, les salariés portés constitueront un collège spécifique composé d’un nombre égal de titulaire(s) et de
suppléant(s) fonction de l’effectif de ce collège, distinct du ou des collèges destinés aux autres catégories du
personnel.

Le nombre de sièges de ce collège est au moins égal au nombre correspondant à la proportion des salariés
portés par rapport à l’ensemble de l’effectif inscrit sur la liste électorale de l’entreprise ou de l’établissement,
arrondi selon la méthode de la plus forte moyenne.

Dans le cas où l’entreprise ou l’établissement comporterait une organisation syndicale représentative non
signataire de la présente convention, la mise en place de ce collège spécifique se fera avec son accord.
Ce collège électoral spécifique est composé de personnels assimilés à des salariés relevant de droit des
collèges légaux ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux comités d’entreprise est réglée par les
dispositions législatives en vigueur et les stipulations de la présente convention.

Le temps légal de délégation des représentants élus du personnel est rémunérée dans le respect des
dispositions légales et conventionnelles. Les frais de déplacement sont remboursés sur justificatifs sur la base
des règles définies par l’entreprise pour le remboursement des frais professionnels quand il s’agit de réunions
organisées par l’employeur.
Les organisations syndicales peuvent recourir à la visioconférence dans le respect des dispositions légales
et réglementaires. Les EPS s’engagent à mettre tout en oeuvre pour faciliter le vote à distance des salariés
portés, notamment par la mise en place du vote par correspondance et du vote électronique dans le respect
des dispositions légales prévues pour cette modalité de vote.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2324-12 du code du travail.
(Arrêté du 28 avril 2017 – art. 1)

Article 14

Modalités d’application des dispositions sur le droit syndical et la représentation
élue

En vigueur étendu

14.1. Calcul des effectifs
Pour calculer les effectifs d’une entreprise de portage salarial en équivalent temps plein eu égard à l’emploi
des salariés en contrat à durée déterminée ou à temps partiel, il est tenu compte :
1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminée conformément à l’article L. 1111-2 du
code du travail ;
2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail
conclus avec cette entreprise pendant une durée d’au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.

14.2. Électorat et éligibilité
Les conditions d’ancienneté sont de 3 mois pour être électeur et de 6 mois pour être éligible.
Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles les salariés portés ont effectué
des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec l’entreprise de portage
salarial au cours des 12 mois ou des 18 mois précédant l’élection, selon qu’il s’agit d’électorat ou d’éligibilité.
Sont électeurs ou éligibles tous les salariés portés satisfaisant aux conditions d’ancienneté définies ci-dessus
par les autres dispositions des textes applicables et effectuant le mois du dépôt des listes une prestation de
portage dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise, ou ayant eu une fiche de paie.

Article 15
Négociations d’entreprise

En vigueur étendu

Les négociations collectives opérées au sein des entreprises avec les interlocuteurs visés par la loi doivent
se dérouler dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Pour ce faire, ces
négociations par thème doivent comporter un calendrier de réunions à l’issue desquelles un accord ou un
procès-verbal de désaccord est établi. Elles doivent préciser l’ordre du jour des réunions et, le cas échéant,
les documents qui seront échangés entre les parties pendant la négociation avec indication du délai de
transmission des informations

Article

En vigueur étendu

Dispositions liminaires

L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 prévoit deux modalités de conclusion d’un contrat de travail en
portage salarial :
– à durée déterminée ;
– à durée indéterminée.
Ces deux contrats ne peuvent être conclus que par des sociétés dont l’activité exclusive est le portage salarial
et qui répondent aux exigences notamment en termes de garantie financière et de déclaration administrative
préalable. Leur conclusion n’est possible qu’à l’égard de salariés disposant :
– d’une part, d’un niveau d’expertise et de qualification nécessaire à l’exécution d’une tâche occasionnelle
ne relevant pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente, ou pour une prestation ponctuelle
nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ;
– d’autre part, d’une autonomie qui permet à ce salarié de rechercher lui-même ses clients et de convenir
avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. Le contrat de travail doit comporter les
mentions obligatoires prévues par l’ordonnance du 2 avril 2015 telle que ratifiée par la loi.
Il en résulte que la durée du travail et son aménagement dans le cadre de l’exécution du contrat de
travail ainsi que la rémunération du salarié porté résulte des missions qu’il a conclues et réalisées sous la
responsabilité de l’EPS et dans le cadre défini par la convention. Ces principes constituent des éléments
déterminants de la relation de travail entre l’EPS et le salarié porté. Ils apportent une spécificité à
l’application de la réglementation issue du code du travail. C’est à la lumière de ces principes qu’il faut définir
et apprécier le contenu de la relation de travail. Il en est ainsi par exemple s’agissant de la répartition de la
durée du travail pendant l’exécution d’une prestation de portage salarial : elle est fixée par le salarié porté.
Au regard de la condition d’expertise, le salarié porté relève des catégories technicien – agent de maîtrise ou
cadre. Son statut est déterminé par cette classification.

Article 16
Embauche

En vigueur étendu

Le salarié porté présente sa candidature auprès d’une entreprise de portage salarial après avoir pris
connaissance du mode de fonctionnement des entreprises de portage.
C’est donc le salarié porté qui sollicite la structure de portage après avoir recherché et négocié une mission
avec son client, et convenu avec ce dernier des conditions d’exécution de la prestation et de son prix.
Sous réserve de cette spécificité, l’entreprise de portage salarial respecte les obligations légales en matière
d’embauche et notamment celles protégeant le droit à la non-discrimination.
Les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l’entreprise cliente figurent
dans le contrat commercial de prestation de portage salarial conclu entre l’entreprise de portage salarial
et l’entreprise cliente (compétences, qualifications et domaines d’expertise du salarié porté, conditions
d’exécution par le porté de la prestation, responsabilité de l’entreprise cliente relative aux conditions
d’exécution du travail du porté, prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente …).
(1)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1254-23 du code du travail.
(Arrêté du 28 avril 2017 – art. 1)

Article 17
Contrat de travail

En vigueur étendu

Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
Dans tous les cas il respecte les exigences fixées par la loi.
Les dispositions de l’article L. 1254-2, III, du code du travail s’appliquent.

17.1. Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée
Le CDD est conclu pour la réalisation d’une prestation dans une entreprise cliente. Il est établi par écrit avec
la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ». (1)
Le CDD indique notamment l’identité et l’adresse de l’entreprise cliente ainsi que le prix de la prestation,
convenu avec celle-ci.
Il ne peut y avoir rupture anticipée du CDD que dans les cas prévus par la loi, étant ici rappelé que la seule
rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail
du salarié.
Hormis les cas prévus par la loi, le CDD comporte un terme fixé avec précision lors de sa conclusion.
Lorsque le terme de l’objet pour lequel il a été conclu n’est pas connu, le contrat à durée déterminée ne
comporte pas de terme précis, et est conclu pour une durée minimale. Il a alors pour terme la réalisation de la
prestation pour laquelle il a été conclu.
Dans les conditions prévues à l’article L. 1254-13 du code du travail, le terme du contrat peut être reporté
pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients.

17.2. Contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée
Le CDI est conclu entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté pour réaliser des prestations dans
une ou plusieurs entreprises clientes.
Le contrat est établi par écrit avec la mention « contrat de travail de portage salarial à durée indéterminée ».
Lorsque le contrat ne précise pas une telle mention, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Dans
ce cas, l’employeur ne peut pas se prévaloir de la règle de l’absence de rémunération pour les périodes sans
prestations.
La réalisation de plusieurs missions peut être concomitante dans le respect des durées maximales de travail
fixées par la loi.
Le CDI est un contrat à exécution successive qui comporte des périodes travaillées et des périodes non
travaillées. Le salarié porté s’engage à rechercher lui-même des clients.
Les périodes sans prestation chez une entreprise cliente – c’est-à-dire non couvertes par un contrat
commercial de prestation de portage salarial – ne sont pas rémunérées. En revanche, le salarié bénéficie
d’un certain nombre de droits et garanties définies par la présente convention et, le cas échéant, par une
convention ou un accord collectif d’entreprise. (2)

Chaque mission fait l’objet d’un contrat commercial de prestation de portage salarial conclu avec l’entreprise
de portage. Il définit notamment la prestation, le terme ou la durée minimale de celle-ci ainsi que le prix
convenu de la prestation permettant ainsi l’application des modalités de calcul de la rémunération due au
salarié porté en application du contrat de travail conclu. (3)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1254-15 du code du travail.
(Arrêté du 28 avril 2017-art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-24 qui prévoit que le salarié
bénéficie d’une indemnité de congés payés lorsqu’il est en congés payés.
(Arrêté du 28 avril 2017-art. 1)
(3) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1254-23 du code du travail.
(Arrêté du 28 avril 2017 – art. 1)

Article 18
Droits et obligations des parties

En vigueur étendu

18.1. Entreprise de portage salarial
L’entreprise de portage salarial s’engage à établir un contrat de travail en portage salarial au salarié porté, et à
accomplir, en conséquence, les formalités administratives et les déclarations sociales nécessaires.
Elle assure un contrôle de conformité des éléments constituant le prix de la prestation, et notamment la
rémunération minimale prévue par la loi, l’indemnité d’apport d’affaire, la ou les contributions prévues par la
présente convention …
Elle assure également un contrôle de conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base d’un
compte rendu d’activité visé, le cas échéant, par le client.
Elle fait apparaître sur le contrat de travail de manière distincte certains éléments et notamment les modalités
de calcul de la rémunération nette de frais de gestion versée au salarié porté. Elle peut refuser un contrat
commercial en portage salarial si un ou plusieurs éléments transmis et/ ou omis par le salarié porté ne
permettent pas sa mise en place conformément aux dispositions légales et conventionnelles ou si l’EPS
estime que la mission présente un risque qu’elle ne peut assurer (risque financier, nature d’activité risquée
…).
L’entreprise de portage salarial assure le suivi du bon déroulement de la prestation.
L’entreprise de portage salarial assure la gestion administrative de la relation entre le salarié porté et le client.
Elle propose des mesures d’accompagnement liées à l’exercice de l’activité du salarié porté et à la réalisation
de son projet professionnel.
L’entreprise de portage salarial accompagne le salarié porté pour lui permettre d’assurer un développement
de ses prestations de nature à favoriser une pérennité de la relation contractuelle. Pour se faire, l’entreprise
de portage salarial facilite l’accès à la formation, aux bilans de compétences, et à la validation des acquis de
l’expérience.
L’entreprise de portage salarial apporte toute assistance utile dans la négociation, la rédaction des contrats
commerciaux de portage salarial, et aux bons respects des obligations légales et/ ou contractuelles entre le
salarié porté et son client, notamment par le recours éventuel à une assistance juridique.
L’entreprise de portage salarial s’engage à facturer la prestation telle qu’elle a été négociée entre le client et le
salarié porté.

L’entreprise de portage salarial met en place et gère, pour chaque salarié porté, un compte d’activité,
et procède au versement de la rémunération et des charges y afférant, dans les conditions légales et
réglementaires.
Le compte d’activité comporte au moins les informations prévues par l’actuel article L. 1254-25 du code du
travail, à savoir les versements effectués par l’entreprise cliente à l’entreprise de portage salarial, le détail des
frais de gestion, les frais professionnels, les prélèvements fiscaux et sociaux, etc. (1)

18.2. Salarié porté
Le salarié porté s’engage à :
– mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour développer son activité ;
– mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour réaliser et mener à son terme chaque prestation, selon les
termes et conditions du contrat commercial qu’il a négocié ;
– informer l’EPS de toute difficulté qu’il rencontrerait dans la réalisation de la prestation au regard du
contenu et des modalités convenues pour la prestation, notamment de tout événement susceptible d’en
compromettre l’exécution ou la facturation ;
– fournir à l’EPS tous les éléments permettant d’établir chaque contrat commercial de prestation de portage
salarial ;
– fournir tous les éléments de chaque prestation réalisée permettant à l’EPS d’établir le bulletin de paie,
notamment par l’établissement du compte rendu mensuel d’activité.
De manière générale, le salarié porté s’engage à informer l’EPS de tout élément pouvant modifier la relation
contractuelle.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1254-25 du code du travail.
(Arrêté du 28 avril 2017 – art. 1)

Article 19
Période d’essai

En vigueur étendu

19.1. CDI en portage salarial
La durée de la période d’essai est la durée maximale définie par la loi pour la catégorie professionnelle du
salarié (4 mois s’il est cadre, 3 mois s’il est technicien ou agent de maîtrise) renouvelable une fois pour une
période équivalente par accord exprès des parties, avant la fin de la période initiale.
Au cours de la période d’essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, moyennant le
respect d’un délai de prévenance conformément aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail.
Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié porté, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48
heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié porté dans l’EPS est inférieure à 8
jours.
Lorsqu’il est mis fin par l’EPS à la période d’essai, le salarié porté est prévenu dans un délai qui ne peut être
inférieur à :
– 24 heures en deçà de 8 jours ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
Toute rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit, remis en mains propres
contre récépissé ou adressé en recommandé avec avis de réception.

19.2. CDD en portage salarial
Il est renvoyé aux dispositions légales.

Article 20
Compte rendu mensuel d’activité

En vigueur étendu

Le salarié porté est tenu de rendre compte fidèlement de son activité par la communication d’un compte
rendu d’activité écrit, établi au moins une fois par mois, qui devra permettre à l’EPS d’exercer un suivi et un
contrôle précis de son activité. Ce compte rendu d’activité, qui devra être approuvé par l’EPS, comportera
notamment dates des journées et demi-journées ou, si la durée du travail est calculée en heures, les horaires
d’exécution de la prestation concernée.
L’EPS pourra à tout moment, entre deux comptes rendus d’activité, demander au salarié porté un état
d’avancement de son activité.
Le compte rendu d’activité est un outil permettant notamment d’assurer la préservation de la santé et de la
sécurité dans le cadre d’un suivi régulier de sa charge de travail.

Article 21
Prix de la prestation et rémunération

En vigueur étendu

21.1. Prix de la prestation
Le prix de la prestation négociée par le salarié porté est défini dans le contrat de prestation et ou le bon de
commande du client. En cas de renégociation du prix de la prestation entre le client et le salarie porté, le
salarie porté s’engage à en informer l’EPS sous 48 heures.

21.2. Montant disponible
En contrepartie de chaque prestation, le salarie porté disposera d’un montant disponible calculé comme suit :
Prix de la prestation HT encaissée par l’EPS – frais de gestion = montant disponible
Le montant disponible au titre de chaque prestation est ensuite affecté au paiement de l’ensemble des
éléments suivants : (1)
– les cotisations sociales patronales, salariales et autres charges ;
– la rémunération brute mensuelle correspondant à la rémunération calculée en fonction du nombre d’heures
ou de jours ou demi-journées déclarés dans le compte rendu d’activité ;
– la rémunération complémentaire éventuelle ;
– l’indemnité d’apport d’affaires de 5 % portant sur la rémunération brute mensuelle ;
– le cas échéant, l’indemnité de congés payés ou compensatrice de congés payés ;
– l’indemnité de fin de contrat pour les salariés à contrat à durée déterminée ;
– les autres charges ou provisions, les prélèvements éventuels au titre de l’épargne salariale ;
– les prélèvements fiscaux ;
– les frais professionnels éventuels liés à la réalisation de missions ou à la prospection de missions.
Le solde disponible peut être laissé en compte dans la société pour utilisation future.

21.3. Rémunération minimale (2)
Le salaire minimum défini par la présente convention correspond à la définition d’une rémunération
minimale visée par l’article L. 1254-2 du code du travail. Il intègre le salaire de base, les indemnités de
congés payés et la prime d’apport d’affaire.
Ce revenu minimal brut total, contrepartie de l’activité, ne pourra être inférieur à 77 % du plafond de la
sécurité sociale décomposé de la façon suivante :
– un salaire minimum payable au mois le mois définit comme suit :
– 70 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior tel que défini au chapitre IX de la présente
convention ;
– 75 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté sénior tel que défini au chapitre IX de la présente
convention ;
– 85 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour.
– et une réserve financière définie comme suit :
– pour les salariés en contrat à durée déterminée, une indemnité de précarité équivalente à 10 %
conformément à l’article L. 1243-8 du code du travail, qui sera versée à l’issue du contrat de travail ;
– pour les salariés en contrat à durée indéterminée, une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière
mission, est constituée sur le compte d’activité : elle a pour vocation de pallier la baisse substantielle de
rémunération, voire son absence, pendant les périodes hors activités et de permettre aux salariés portés
de sécuriser leur développement lors des périodes d’inactivité en permettant notamment de rechercher de
nouveaux clients ou de nouvelles missions dans le cadre des dispositions de l’article 22.2 de la présente
convention.
Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est
exprimée en jours. Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du
salarié porté se calcule en heures.
Les périodes sans prestation réalisée auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

21.4. Provision sur compte d’activité
Sur le compte d’activité défini à l’article 18.1, dernier alinéa, une provision est prévue à la conclusion du
contrat de travail.
Cette provision est obligatoirement alimentée par :
– le solde prévu à l’article 21.2 de la présente convention ;
– pour les salariés en CDD, l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail ;
– pour les salariés en CDI, la provision de 10 % de l’article 21.03.
Le salarié porté utilise ce compte dans les conditions de l’article 22.2 de la présente convention.
(1) L’alinéa 2 de l’article 21.2 est étendu sous réserve que les termes : « le cas échéant » figurant au
cinquième point ne fassent pas obstacle au respect des dispositions des articles L. 1242-16, L. 3141-3, L.
3141-24 et L. 3141-26 du code du travail.
(Arrêté du 28 avril 2017-art. 1)
(2) L’article 21-3 est étendu sous réserve qu’il fasse référence à la valeur du plafond de la sécurité sociale
connue à la date de conclusion de l’accord, et à l’exclusion de toute prise en compte automatique d’une
réévaluation de ce plafond conformément aux dispositions de l’article L. 112-2 du code monétaire et
financier et sous réserve que la décomposition mentionnée au deuxième alinéa s’entende comme une garantie
mensuelle de 70 % du plafond de sécurité sociale (PSS) pour un salarié porté junior, 75 % du PSS pour un
salarié porté senior et 85 % du PSS pour un salarié porté en forfait jours et d’une réserve financière qui n’est
perçue par le salarié porté qu’en fin de mission.
(Arrêté du 28 avril 2017 – art. 1)

Article 22
Suspension et rupture du contrat de travail

En vigueur étendu

22.1. Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité
Les absences justifiées par l’incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d’accident dûment
constaté par certificat médical, et notifiées conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale,
constituent une suspension du contrat de travail.
Conformément à l’accord de méthode conclu le 15 mars 2017 dans la branche une négociation est engagée
pour parvenir à un accord sur le contenu d’un régime de prévoyance (frais de santé en cas de maladie,
accident, maternité, couverture des risques lourds : notamment prestations décès, incapacité temporaire de
travail).

22.2. Suspension du contrat de travail pour absence de prestation
En l’absence de prestation à réaliser, le contrat de travail est suspendu.
Pendant cette période, sauf demande contraire du salarié porté, une indemnité peut être versée selon ce que
permet le compte d’activité du salarié porté.
Dès lors afin d’éviter que le salarié porté se trouve sans ressource le temps de trouver une nouvelle mission,
celui-ci peut bénéficier d’une allocation prospection dans la limite maximale de 3 mois, sauf demande
contraire du salarié, prise en charge sur la réserve établie à cet effet sur le compte d’activité du salarié porté.
Son montant mensuel sera au moins égal à 1 journée. Le compte d’activité, dont la communication au porté
est mensuelle selon la loi, récapitule les divers éléments de nature à permettre au salarié porté de connaître le
montant disponible pour sa rémunération et son indemnisation.

22.3. Rupture du contrat de travail
Si au terme d’une période de 1 mois de prospection, le salarié porté n’a pas conclu de nouvelle prestation
et demeure sans activité, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement, sous réserve de
l’application des dispositions de l’article L. 1232-1 du code du travail relatif à la nécessité d’existence d’une
cause réelle et sérieuse. En effet en cas d’inactivité prolongée, le salarié porté ne satisfait plus aux conditions
de l’article 2 de la présente convention définissant les critères attachés au salarié porté, notamment la capacité
à rechercher sa clientèle induite par le critère de l’autonomie.
Dans cette perspective les parties au contrat de travail se concertent sur la constitution d’une réserve telle que
définie à l’article 21.4 de la présente convention.

Article 23
Lieu de travail

En vigueur étendu

Le lieu de travail est déterminé par le salarié porté en fonction de ses lieux d’activité.

Article 24
Clause de non-concurrence et d’exclusivité

En vigueur étendu

Compte tenu de la nature du travail du salarié porté, le contrat de travail ne peut comporter pendant
son exécution de clause d’exclusivité ou de non-concurrence, de telles clauses étant incompatibles avec
l’autonomie du salarié porté, sauf dans le cas de l’existence d’une telle clause dans les contrats de prestations
qui engagent l’EPS et par voie de conséquence le salarié.
Après la rupture du contrat de travail, le salarié porté peut continuer à travailler librement avec les
entreprises clientes ayant conclu un contrat commercial de prestation de portage salarial.
Le porté peut prendre des engagements vis-à-vis de ses clients dans le cadre de documents contractuels
spécifiques.

Article 25
Assurance responsabilité civile professionnelle

En vigueur étendu

L’EPS doit être assurée contre les dommages provoqués par le salarié dans l’entreprise cliente pendant
l’exécution de la prestation. Cette assurance ne se confond pas avec d’autres assurances de responsabilité
civile professionnelle qui peuvent être exigées pour certaines activités professionnelles.

Article 26
Dispositions communes

En vigueur étendu

Par principe, le salarié porté est autonome dans l’organisation de son emploi du temps pour
l’accomplissement de sa mission. Il en résulte qu’il peut modifier sa durée de travail et fixer ses horaires en
les adaptant aux exigences de la mission en cours ou de ses nouvelles missions, dans le respect des exigences
légales et réglementaires.
Sauf autre écrit ayant valeur contractuelle, le compte rendu mensuel d’activité défini à l’article 20 indique les
jours et demi-journées travaillés si la durée du travail est calculée en jours. Si elle est calculée en heures, il
précise également les heures travaillées.
L’EPS s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié porté est raisonnable et permet notamment
le respect des durées maximales de travail et par voie de conséquence le respect du droit au repos. Cette
vigilance s’effectue notamment au moment de la conclusion du contrat, à la réception de chaque compte
rendu mensuel d’activité, ainsi que par la mise en place d’entretiens de suivi de la charge de travail du salarié
porté :
– d’une part, le salarié concerné bénéficie chaque année d’un entretien individuel avec l’entreprise de portage
salarial sur sa charge de travail, l’amplitude de ses journées de travail, l’organisation de son travail dans
l’entreprise, sa rémunération et l’articulation entre sa vie professionnelle d’une part et sa vie personnelle et
familiale d’autre part ;
– d’autre part, le salarié peut solliciter auprès de son EPS un entretien si ce dernier constate ou ressent une
surcharge de travail ou s’il rencontre des difficultés pour concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle
et ce indépendamment du respect des heures de repos quotidien et hebdomadaire. Cet entretien doit se
dérouler dans un délai de 7 jours ouvrables dès lors que le salarié en fait la demande.
Cet entretien doit impérativement être distinct d’un éventuel entretien d’évaluation.

Article 27
Durée et aménagement du temps de travail

En vigueur étendu

27.1. Mise en place du forfait jours
27.1.1. Personnel éligible
Les salariés portés de classification cadre qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi
du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de
l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention individuelle de
forfait en jours.
Ce salarié porté autonome organise son temps en fonction des missions qui lui sont confiées. Il décide
librement de ses prises de rendez-vous, de ses heures d’arrivée et de sortie, de la répartition de ses tâches au sein d’une journée ou d’une semaine, de l’organisation de ses jours de repos. Il ne peut par conséquent se voir
imposer des horaires précis qu’à titre exceptionnel.

27.1.2. Durée du forfait jours et dépassement
Sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l’année civile (ou toute autre période de 12 mois
consécutifs), le nombre de jours travaillés est de 218 jours (qui peut être calculé en demi-journées). Il
comprend la journée de solidarité définie à l’article L. 3133-7 du code du travail.
Une convention individuelle de forfait pourra prévoir un nombre annuel de jours travaillés inférieur.
Quel que soit le nombre de jours travaillés chaque année prévue dans la convention individuelle de forfait,
celui-ci est nécessairement un nombre fixe.
Les salariés peuvent dépasser le nombre annuel de jours travaillés fixé par la présente convention collective
et/ou dans la convention individuelle de forfait dans les conditions suivantes :
Le salarié et l’employeur peuvent convenir de la réalisation de jours supplémentaires dans un avenant qui
prévoit le nombre de jours de travail supplémentaires ainsi que la majoration de salaire applicable, qui ne
peut être inférieure à 10 %. Conformément à la loi, cet avenant n’est valable que pour l’année en cours et ne
peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

27.1.3. Gestion du forfait jours
Les salariés concernés ne pourront en aucun cas dépasser 229 jours travaillés dans l’année.
En cas d’absence pour raison de santé ou autre motif, le nombre prévisionnel de jours de travail est réduit
proportionnellement à la durée de l’absence exprimée en jours calendaires.
Pour la partie de l’année civile à accomplir jusqu’au 31 décembre (ou celle restant à courir jusqu’à la fin
de la période annuelle retenue par les parties), le contrat de travail fixe le nombre prévisionnel de jours de
collaboration. Pour l’année de sortie des effectifs, le nombre prévisionnel de jours de collaboration est réduit
proportionnellement au temps qui s’est écoulé depuis le point de départ de la période annuelle en cours.

27.1.4. Suivi de la charge de travail
La charge de travail du salarié porté au forfait jours fait l’objet d’une évaluation et d’un suivi régulier par
l’entreprise de portage salarial conformément aux dispositions de l’article 26 de la présente convention
collective.
Le compte rendu d’activité permet également de traiter les questions relatives à la charge de travail du
salarié, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la rémunération du salarié porté, ainsi
que l’organisation du travail dans l’entreprise. Au regard des éléments constatés, l’entreprise de portage
salarial conseille le salarié afin d’améliorer ses conditions de travail. Elle prend les décisions nécessaires
à la préservation de la santé du salarié porté, en adressant par exemple des conseils au salarié porté, ou
encore en attirant l’attention de l’entreprise cliente sur un problème constaté, auquel il lui est possible de
remédier. Lorsque le problème provient en tout ou partie d’un dysfonctionnement auquel l’entreprise cliente
peut remédier, mais pour lequel elle demeure inactive, l’entreprise de portage salarial peut, en accord avec
le salarié porté, nonobstant les obligations légales, prendre des mesures allant jusqu’à l’interdiction de
poursuivre le contrat commercial dans les conditions actuelles et ce aux dépens de l’entreprise cliente.

27.1.5. Droit à la déconnexion
S’agissant du droit à la déconnexion prévu par la réglementation, l’entreprise de portage salarial prend en
considération les éléments mis en oeuvre par l’entreprise cliente, dont les éléments seront précisés dans
l’accord de méthode.

27.2. Calcul de la durée du travail en heures
Le salarié porté effectue une prestation de travail pour une durée qui peut être équivalente à un temps partiel,
à un temps plein, ou encore effectuer des heures de travail au-delà de 35 heures par semaine.
La durée du travail appréciée à la semaine ou au mois est fonction de la (ou des) prestation(s) réalisée(s) au
cours de la semaine ou du mois. La durée du travail peut être inférieure à 24 heures sur 1 semaine ou à son
équivalent mensuel. La définition du temps partiel et des autres activités ne correspondant pas à un temps
plein sera précisée dans l’accord de méthode.
Sauf indication contraire dans le contrat de travail ou dans un avenant, le compte rendu d’activité indique la
répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine ou les semaines du mois, laquelle peut évoluer
selon les semaines ou les mois à l’initiative du salarié porté et, par voie de conséquence, sans délai de
prévenance.

Article 28
Congés payés et jours fériés

En vigueur étendu

28.1. Durée du congé
Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Les congés peuvent
être pris dès l’embauche.

28.2. Période de congés
La période de référence pour l’acquisition du congé payé court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. En
cas d’annualisation du temps de travail, la période de référence pour l’acquisition du congé payé est la même
que celle de l’annualisation.

28.3. Indemnité de congés payés (1)
L’indemnité de congés est égale au plus avantageux des deux montants suivants :
– 1/10 de la rémunération brute perçue par l’intéressé au cours de la période de référence ;
– la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (maintien de salaire).
Elle est versée au salarié ou précomptée chaque mois.

28.4. Jours fériés chômés
Les jours fériés sont traités conformément aux dispositions législatives en vigueur.
(1) L’article 28.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1242-16, L. 3141-24 et L.
3141-26 du code du travail.

 

 

(Arrêté du 28 avril 2017 – art. 1)

Article 29
Objectifs et priorités

En vigueur étendu

Eu regard à la situation particulière du salarié porté, les parties considèrent comme prioritaire la création et le
développement de prestations de conseils et d’accompagnement au bénéfice des salariés portés afin que leurs
compétences et qualifications soient en adéquation avec le besoin de ces salariés au regard du développement
de leur activité auprès d’entreprises clientes.
Les parties signataires portent une attention particulière aux objectifs suivants :
– les formations d’adaptation au poste afin que le salarié évolue sereinement dans l’entreprise cliente ;
– les formations permettant au salarié porté de développer son activité de recherche de clients ;
– les formations permettant au salarié porté de maintenir ses compétences et ses qualifications mises à profit
dans les sociétés clientes ;
– les formations permettant d’élever le niveau de qualification des salariés portés.
Les parties favorisent la formation pendant le temps de travail et mettent en oeuvre les moyens de suivre les
formations pendant ou en dehors d’une prestation chez une entreprise cliente.

Article 30
Obligations de l’employeur

En vigueur étendu

30.1. Adaptation au poste et maintien dans l’emploi
Conformément à la loi, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au
maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des
technologies et des organisations.
Dans ce cadre, l’employeur s’assure, d’une part, que le salarié porté dispose des compétences nécessaires pour
développer son activité de recherche de clients.
Il s’assure, d’autre part, que le salarié porté, par rapport aux compétences, qualifications et domaines
d’expertise connues du salarié, dispose des connaissances et des compétences requises pour préserver son
offre de services au regard de son obligation de former.

30.2. Développement des compétences et des qualifications
Conformément à la loi, l’employeur peut proposer des actions de formations qui participent au
développement des compétences et des qualifications du salarié porté, y compris numériques.
Le salarié peut mobiliser, à cette fin, son compte personnel de formation.

Article 31
Prestations de conseil et d’accompagnement

En vigueur étendu

31.1. Développement d’outils spécifiques à la branche
L’employeur met à disposition les moyens utiles et adaptés afin de suivre l’activité du salarié porté, de
le conseiller sur son offre de prestations actuelle et future. Il lui propose, le cas échéant, des actions de
formation.
Les parties signataires confient à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation
professionnelle le soin de développer et de proposer aux entreprises de la branche des outils de suivi adaptés
au regard de l’objectif défini à l’alinéa précédent.
31.2. Entretien professionnel
L’employeur met en oeuvre l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315-1 du code du travail.
Les parties signataires confient à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation
professionnelle le soin de développer les outils et procédures adéquates.

Article 32
Plan de formation de l’entreprise

En vigueur étendu

Les entreprises mettent en oeuvre la procédure de consultation prévue par les articles L. 2323-15 et suivants
du code du travail dans des conditions permettant un dialogue social en entreprise constructif sur le champ de
la formation professionnelle et la construction des parcours professionnels.
Lors de cette consultation, l’employeur précise dans un document d’information la nature des actions prévues
ou réalisées en distinguant :
– les actions d’adaptation au poste et de maintien dans l’emploi ;
– les actions qui participent au développement des compétences et des qualifications des salariés.
L’employeur porte notamment à la connaissance des représentants du personnel de manière claire :
– le nombre de bilans de compétences prévus ou réalisés ;
– le nombre de VAE prévues ou réalisés ;
– le nombre de périodes de professionnalisation prévues ou réalisées ;
– le nombre de demandes de CPF et le nombre de CPF cofinancés par l’entreprise ;
– le nombre d’entretiens professionnels réalisés et les éventuels manquements à l’obligation d’entretien
professionnel (réalisation des entretiens et objectifs des entretiens tous les 6 ans).
La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle établit et propose un modèle
de présentation du plan de formation, en tenant compte des contraintes légales et réglementaires, ainsi que
des éléments ci-dessus.

Article 33
Dispositifs de formation

En vigueur étendu

Les entreprises et les salariés couverts par la présente convention accèdent aux dispositifs de formation
prévus par le droit commun.
Les parties signataires accordent une importance particulière au bilan de compétences, qui permet au salarié
d’élaborer un projet professionnel pouvant donner lieu à la réalisation d’actions de formation.
Elles accordent une importance particulière à la validation des acquis de l’expérience, qui permet au salarié
porté de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience en vue de l’acquisition
d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification professionnelle.
Les parties signataires considèrent la période de professionnalisation comme un dispositif majeur permettant
de maintenir dans l’emploi les salariés portés ainsi que de développer leurs compétences et leur qualification.
C’est pourquoi elles décident d’une contribution de professionnalisation supérieure à celle prévue par le droit
commun. Elles s’engagent en outre à déterminer des prises en charge financières par l’OPCA favorables au
développement de ce dispositif.

Article 34
Conditions de départ en formation

En vigueur étendu

34.1. Dans le cadre d’une prestation
Le salarié porté est susceptible de suivre une action de développement des compétences, au titre du plan de
formation de l’entreprise de portage salarial, pendant ou en dehors du temps de travail.
À l’occasion de cette action de développement des compétences est rédigé un document précisant :
– l’intitulé de l’action et sa durée ;
– les dates pendant lesquelles l’action a lieu ;
– le ou les lieux où elle se déroule ;
– le cas échéant, le nom du service interne de l’entreprise de portage salarial ou de l’organisme externe
responsable de l’action ;
– le montant de l’allocation de formation ;
– l’engagement auquel l’entreprise de portage salarial souscrit dès lors que le salarié porté a suivi avec
régularité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces éléments seront formalisés dans un document type élaboré par la commission paritaire nationale de
l’emploi et de la formation professionnelle.
Pendant la durée de la formation, le salarié porté bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative
à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles comme prévu à l’article L.
6321-11 du code du travail.
34.2. En dehors d’une prestation
L’action de formation peut s’insérer entre des prestations.

Article 35
Désignation de l’OPCA de branche

En vigueur étendu

Les parties désigneront l’OPCA de la branche du portage salarial dans le cadre des discussions programmées
par l’accord de méthode.
Les parties signataires participeront à la section professionnelle paritaire de branche du portage salarial au
sein de l’OPCA.
Le rôle de cette section paritaire est de mettre en application, en étroite interaction avec la commission
paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la branche, et sous l’autorité du conseil
d’administration de l’OPCA, les stipulations de la présente convention et d’assurer les prérogatives qui lui
sont reconnues par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les statuts de l’OPCA

Article 36
Stipulations financières

En vigueur étendu

La contribution égale à 1,6 % de la masse salariale quel que soit l’effectif est répartie conformément aux
dispositions législatives à concurrence de 0,55 % pour les moins de 11 salariés et à concurrence de 1 % à
partir de 11 salariés, l’excédent étant affecté au plan de formation.
La contribution est répartie de la façon suivante selon la taille de l’entreprise :

Les entreprises verseront cette contribution à l’OPCA désigné à l’article précédent au sein duquel est
constituée une section paritaire professionnelle permettant aussi la constitution d’un fonds mutualisé. Un
des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours
professionnels en permettant aux salariés portés d’optimiser leur employabilité par plusieurs mesures à
examiner, notamment par la rémunération des périodes passées en formation, d’intermissions ou encore tout
autre moyen pour accompagner les salariés portés dans l’alternance de périodes travaillées et non travaillées

Article

En vigueur étendu

Le salarié porté junior – ayant moins de 3 ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial – peut relever
soit de la classification techniciens, agents de maîtrise ou assimilé, soit de la classification cadres.
Le salarié porté sénior – ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans l’activité en portable salarial – relève de la
classification cadre.
Le salarié porté au forfait jour quelle que soit l’ancienneté dans l’activité en portage salarial relève de la
classification cadre.

Article

En vigueur étendu

Conformément à la réglementation, les organisations syndicales patronales et salariales négocieront tous les
3 ans sur ces sujets.
À cette occasion la délégation patronale, avec l’aide de l’observatoire paritaire du portage salarial, présentera
un rapport reprenant au minimum les informations prévues par la réglementation.
Cette négociation triennale porte également sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences ainsi que sur la prise en compte de la pénibilité au travail.
Bien entendu, ces négociations prendront en compte les spécificités liées au portage salarial.

Article

En vigueur étendu

Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes handicapées sont celles définies par la
loi.
Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l’étranger ou dans les départements d’outre-mer.
Cet article fera l’objet de précision dans une négociation ultérieure.

Article

En vigueur étendu

Une négociation sera engagée ultérieurement à ce sujet.
Fait le 22 mars 2017.

Article

En vigueur étendu
(Suivent les signatures.)