AVENANT N°45 DU 31/10/2019
RELATIF AUX SALAIRES MINIMA HIERARCHIQUES
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux hiérarchiques des emplois relevant des catégories ” employés, techniciens et agent de maîtrise ” (ETAM) et ” cadres ” au sein des entreprises de la Branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486).
Aussi, par le présent accord, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires, conviennent d’annuler l’avenant n°44, en date du 30/03/2017, à la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486).
Le présent accord a été conclu dans le respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L.2241-8 et L.241-17 du Code du Travail et dans le respect de l’accord de Branche du 27/10/2014 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les stipulations du présent accord permettent une régulation économique équitables entre toutes les entreprises de la Branche. Elles s’apppliquenbt donc indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la Convention Collective de la Branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, quel que soit leur effectif.
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