- Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid 19 », actualisé au 9 août 2021,
- Le « Questions Réponses – Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions », établi par le Ministère du Travail,
- Concernant l’information et l’avis du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
Précisions apportées dans le Questions/Réponses :
Faut-il prévoir l’intégration de dispositions particulières dans le règlement intérieur ?
Non. Les dispositions relatives à l’obligation vaccinale s’imposent de par la loi aux employeurs comme aux salariés. A ce titre, elles n’ont pas à y figurer.
- Concernant l’autorisation d’absence rémunérée pour se faire vacciner
Ces absences sont de droit pour les salariés et stagiaires et n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence.
La loi prévoit également que cette autorisation peut être accordée au salarié qui souhaite accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge pour se faire vacciner.
Précisions apportées dans le Questions/Réponses :
La vaccination peut-elle avoir lieu pendant le temps de travail ? L’autorisation d’absence pour la vaccination concerne-t-elle tous les salariés ou seulement ceux des secteurs soumis à l’obligation vaccinale ?
Tous les salariés ainsi que les stagiaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner. Ces heures d’absence sont payées et considérées comme du temps de travail effectif. Les employeurs peuvent accorder une autorisation d’absence aux salariés parents d’enfants pouvant se faire vacciner ou aux salariés en charge de majeurs protégés souhaitant se faire vacciner.
L’employeur peut demander au salarié pour justifier de son absence, la confirmation du rendez-vous de vaccination en amont ou a posteriori le justificatif de la réalisation de l’injection.
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise dace à l’épidémie de COVID-19 (version du 9 août 2021).
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Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions. Questions – Réponses du Ministère du Travail
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