Accord santé national du 7 octobre 2015
ACCORD NATIONAL DU 7 OCTOBRE 2015 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D’INGENIEURS-CONSEILS, SOCIETES DE CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1987 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COUVERTURE COLLECTIVE DE BRANCHE A ADHESION OBLIGATOIRE EN MATIERE DE REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DES FRAIS OCCASIONNES PAR UNE MALADIE, UNE MATERNITE OU UN ACCIDENT (IDCC1486)