Hiérarchie normes – L’articulation entre les lois et les Conventions et Accords Collectifs de travail
Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et de leurs décrets d’applicationRAPPEL DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL A ÉTÉ ADOPTÉE LA LOI TRAVAIL La hiérarchie des normes, applicable dans un État de droit comme la France, veut qu’une norme respecte les normes de niveaux supérieurs qu’elle vient préciser,…