CRITÈRES D’ORDRE ET RECLASSEMENT EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et de leurs décrets d’application.AVANT-PROPOS L’article 16 de l’ordonnance « relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail » assouplit le formalisme et redéfinit le périmètre de l’obligation de reclassement qui incombe à l’employeur, pour les…