Ce que dit la convention collective nationale (CCN) des BET sur la durée du travail
Conséquence de l’arrêt du 4 novembre 2015 : Le plafond de la Sécurité Sociale comme condition d’entrée et de maintien
Je suis salarié en modalité 2 de la convention collective nationale des bureaux d’études, la condition d’entrée à cette modalité lors de mon embauche a été fixée par l’article 3, de l’accord de branche du 22 juin 1999 «Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale) ». Or le plafond de la Sécurité Sociale augmente chaque année*.
Jusqu’au 4 novembre 2015, mon employeur n’était pas tenu de maintenir mon salaire à hauteur de ce plafond, mais, la décision de la cour de cassation a changé la donne et oblige désormais les employeurs à maintenir, mon salaire à hauteur du Plafond de la Sécurité Sociale, et donc, à le revaloriser chaque année, ce qui suppose que mon salaire devienne au moins égal au PSS.
Ex : en 2015, ma rémunération brut annuelle est de 37 000€ alors que le Plafond Sécurité Sociale est à 38 040€ => mon employeur doit revaloriser mon salaire à hauteur de 38 040€.
Cette nouvelle disposition s’applique si, mon entreprise applique directement la Convention Collective Nationale ou, si mon entreprise a un accord en vigueur interne, qui ne soit pas dérogatoire à la Convention Collective Nationale (lire attentivement l’accord d’entreprise et faire attention à sa date de signature)
Que faire si je suis dans cette situation ?
Si je suis un salarié en modalité 2 de la convention des BET, et que mon entreprise applique directement la Convention Collective Nationale, ou un accord d’entreprise en vigueur non dérogatoire, et que mon salaire n’atteint pas au moins le plafond de la sécurité sociale qui est de 38040 euros brut en 2015
ALORS
je peux réclamer individuellement à mon employeur un complément de salaire et/ou des heures supplémentaires rémunérées, sur les trois dernières années.
La Fieci CFE-CGC vous accompagne individuellement dans vos démarches prud’homales, n’hésitez pas à vous rapprocher du délégué syndical CFE-CGC de votre entreprise.
*Le plafond annuel de la sécurité sociale est revu chaque année à la hausse. Pour l’année 2015, ce plafond annuel s’élève à 38 040 euros brut (source ameli.fr). Ce plafond constitue le seuil de rémunération MINIMUM des salariés soumis à la modalité 2
