Arrêt ALTRAN du 4 novembre 2015
Conséquence de l’arrêt du 4 novembre : Le plafond de la Sécurité Sociale comme condition d’entrée et de maintien
Protocole d’accord préélectoral et éligibilité
Un récent arrêt de la cour de Cassation (20 mars 2013 N° 12-11.702) a donné raison au SNEPSSI CFE-CGC, un des syndicats qui compose la FIECI CFE-CGC, pour la reconnaissance de la validité de la désignation d’un de nos représentant syndicaux au comité d’entreprise dont la désignation était contesté par la Direction.
Représentant syndical au comité d’entreprise
Pour pouvoir désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, la loi exige, pour les entreprises de 300 salariés et plus, que l’organisation syndicale (représentative ou non) ait au moins 2 élus : article L 2324-2 du code du travail.
Protocole d’accord préélectoral nouvelle jurisprudence
Un arrêt du 26 septembre 2012 N° 11-60.231 ci-joint donne des précisions sur les conditions de majorité pour un protocole d’accord préélectoral. Les juges ont d’ailleurs élaboré un communiqué que nous vous joignons également.
Durée du travail la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’union européenne incombe à l’employeur
Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne en matière de durée du travail. Cette preuve incombe à l’employeur. C’est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 17 octobre 2012.
La fonction ne justifie plus l’inégalité salariale
Un DRH peut-il se comparer un directeur commercial pour revendiquer le même niveau de rémunération ?
La Cour de Cassation a tranché. Favorablement !
L’art de la correspondance et ses subtilités
Tout salarié a droit, même sur le temps et le lieu de travail, au respect de l’intimité de la vie privée, a estimé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2011.
Formation professionnelle-bulletin d’information métis expertise
La newletter de Septembre 2011 de Métis expertise, sur le thème de la formation professionnelle :
Recommandations de la CFE-CGC pour sécuriser le dispositif du forfait jour
Marie-Françoise Leflon, secrétaire nationale, vous informe :
Les courriels envoyés depuis un ordinateur professionnel sont présumés professionnels (cour de cassation)
Une jurisprudence récente intéressante à connaître :