Protocole d’accord préélectoral et éligibilité

Un récent arrêt de la cour de Cassation (20 mars 2013 N° 12-11.702) a donné raison au SNEPSSI CFE-CGC, un des syndicats qui compose la FIECI CFE-CGC, pour la reconnaissance de la validité de la désignation d’un de nos représentant syndicaux au comité d’entreprise dont la désignation était contesté par la Direction.

Durée du travail la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’union européenne incombe à l’employeur

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne en matière de durée du travail. Cette preuve incombe à l’employeur. C’est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 17 octobre 2012.