Un arrêt du 26 septembre 2012 N° 11-60.231 ci-joint donne des précisions sur les conditions de majorité pour un protocole d’accord préélectoral. Les juges ont d’ailleurs élaboré un communiqué que nous vous joignons également.
Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne en matière de durée du travail. Cette preuve incombe à l’employeur. C’est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 17 octobre 2012.