Pour pouvoir désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, la loi exige, pour les entreprises de 300 salariés et plus, que l’organisation syndicale (représentative ou non) ait au moins 2 élus : article L 2324-2 du code du travail.
Cette disposition a été très critiquée par les organisations syndicales qui y voyaient une atteinte à la liberté syndicale.
La Cour de Cassation vient malheureusement de renforcer cette disposition légale !
– un arrêt du 24 octobre 2012 N° 11-25.530 confirme que cette disposition est conforme à la Constitution et à la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales
– selon deux arrêts également du 24 octobre 2012, la condition pour un syndicat d’avoir 2 élus pour pouvoir désigner un RS au CE est d’ordre public absolu, autrement dit il n’est pas possible d’y déroger, même par un accord d’entreprise plus favorable N° 11-16.071 et 11-22.087.
