Un récent arrêt de la cour de Cassation (20 mars 2013 N° 12-11.702) a donné raison au SNEPSSI CFE-CGC, un des syndicats qui compose la FIECI CFE-CGC, pour la reconnaissance de la validité de la désignation d’un de nos représentant syndicaux au comité d’entreprise dont la désignation était contesté par la Direction.
Notre syndicat, par l’intermédiaire de la section syndicale, n’avait pas été signataire du protocole d’accord préélectoral dont une des dispositions excluait d’office de l’électorat et de l’éligibilité des salariés exerçant des fonctions managériales prédéfinies (alors même que ces salariés ne disposaient pas de délégation écrite). Notre section syndicale avait eu le bon réflexe de ne pas signer le PAP et de prendre la précaution de présenter “sous réserve” des candidats au 1er tour (ce qui nous permettait de contester, le cas échéant, l’opposabilité du protocole).
Puis nous avons désigné un RS au CE qui faisait partie de la “population des inéligibles” prévue par le protocole d’accord préélectoral.
La Direction a contesté cette désignation mais le tribunal puis la Cour de cassation nous a donné raison dans une décision de principe : un protocole d’accord préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 du code du travail (double majorité), ne peut exclure de l’éligibilité au comité d’entreprise, et par suite du droit à y être désigné représentant syndical, des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres.
