Comme nous vous l’avions annoncé, il nous a été présenté samedi 4 avril par les Organisations Patronales de la Branche (Branche des Bureaux d’Etudes Techniques) un projet d’« Accord relatif aux mesures d’urgence résultant de la crise sanitaire liée au Covid-19 », à signer avant ce lundi 6 avril à minuit.
Après examen approfondi et échanges au sein de notre Comité Directeur, nous avons décidé de ne pas signer ce texte.
En effet, ayant pour objet principal l’organisation et l’imposition possible et dérogatoire de jours de congés payés, ce texte ne nous apparait que comme une simple transposition des mesures gouvernementales actuellement déjà applicables.
Les propositions en retour que nous avions faites n’ont en quasi-totalité pas été retenues (à l’exception du délai de prévenance porté de 1 à 3 jours). Celles relatives au sort des salariés conjoints ou pacsés, au fractionnement possible des jours, aux dates d’application retenues, ou à la différenciation selon l’effectif de l’entreprise n’ont pas été entendues.
Non seulement l’Accord qui nous est proposé n’avantage en rien nos adhérents et les salariés de la Branche, mais il nous semble en outre défavorable également aux entreprises qui sont déjà sinistrées, à savoir celles dont l’effectif est inférieur à 250 salariés (et très souvent sous-traitantes de sociétés de notre secteur).
La signature d’un tel Accord n’empêcherait pas les entreprises qui le souhaitent d’y déroger par voie d’Accord d’entreprise.
Notre Fédération examinera attentivement tous les projets d’Accords d’entreprise qui seront proposés à ses Délégués Syndicaux et ne donnera pas sa validation pour signature à ceux qui présenteront des mesures inacceptables pour les salariés..