Le 30 janvier 2020 a été signé par les Fédérations Patronales Syntec et Cinov, et par les Organisations Syndicales de salariés CFDT, CFTC et CGT un Accord « relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social », qui est entré en vigueur le 1er février 2020, pour une durée de deux ans.
Cet accord vise les détenteurs de mandats « lourds », selon la définition donnée par cet Accord, qui, du fait de la très forte diminution et/ou disparition de leurs mandats faisant suite aux dispositions des Ordonnances Macron, risquent de se retrouver dépourvus de tout ou partie de ces mandats, afin de leur permettre d’envisager par exemple une « adaptation de leurs compétences au métier et à ses évolutions » ou une « reconversion professionnelle ».
Même si la FIECI CFE CGC est bien entendu favorable sur le principe aux mesures et accompagnements nécessaires à ces détenteurs de mandats, internes comme externes à l’entreprise, elle n’a pas souhaité signer cet Accord, car :
- le double critère retenu afin d’évaluer ces mandats « lourds » est la nature du mandat et le temps qui y est consacré. Or, dans ce temps consacré ne sont compris que les crédits d’heures de délégation attachés aux mandats, et non les (nombreuses) heures passées dans les réunions, même convoquées par la Direction (par exemple, les réunions du CSE), ce qui nous semble totalement éloigné de la réalité et potentiellement trop excluant pour un nombre important de salariés.
- le projet d’Accord qui avait d’abord été proposé n’incluait pas les Cadres a priori ; en effet, il n’envisageait pas de dispositions spécifiques ni de règle de calcul adaptée pour les salariés en Convention de Forfait Jours, pourtant nombreux dans notre Branche et nos métiers.
- enfin, les dispositions de cet Accord ne sont à notre sens qu’une stricte application des textes légaux existants et non une amélioration de ceux-ci. Ils ne présentent pas de caractère innovant.
Le même jour, nous avons signé l’Accord sur la formation professionnelle qui est très positif et propose de vrais avantages. En outre, nous travaillions toujours activement sur le projet d’Accord relatif à la promotion et au développement du dialogue social.
Michel de la Force
Président de la FIECI CFE CGC.