Suite à la loi du 8 août 2016* (Article L.2254-2 du Code du travail)Ce qu’il faut retenir Cet article limite la jurisprudence antérieure qui tendait à présumer que les licenciements prononcés avant un transfert sont motivés par celui-ci, et donc illégaux Cet article permet à l’employeur cédant de licencier avant la reprise : dans les…
Suite à la loi du 8 août 2016* (Articles L 4624-1 à L 4625-1, R 4624-10 à R 4624-38, et R 4625-1 à R 4625-22 du Code du travail)Ce qu’il faut retenir Le suivi de l’état de santé des travailleurs varie selon qu’ils sont exposés ou non aux postes à risques listés à l’article R…
Suite à la loi du 8 août 2016* (Articles L4624-1 à L 4624-10, R 4623-25 & suivants, R 4624-22 & suivants du Code du travail)Ce qu’il faut retenirLes avancées Les délégués du personnels doivent donner leur avis sur les propositions de reclassement faites par l’employeur dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle, et non…
Chiffres ………………………… p. 2
Handicap(s) …………… p. 2-3
Infos jurisprudence ….. p. 4-5
Auprès de cette population, le plus souvent une seule personne par entreprise, la Cfe-Cgc est donc perçue comme une organisation capable de comprendre les préoccupations et de défendre les cadres isolés.