L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances et de leurs décrets d’application au 31 décembre 2017. Elle sera mise à jour, si besoin, en fonction du contenu de la future loi de ratification des ordonnances.AVANT-PROPOS L’article 10 de l’ordonnance « relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail » met en…