Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et de leurs décrets d’application. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail vient modifier en profondeur les règles applicables au licenciement économique. Elle vient notamment redéfinir le périmètre d’appréciation des…
RETOUR SUR L’ÉVOLUTION DE LA HIÉRARCHIE DES NORMES CONVENTIONNELLES LORS DES 15 DERNIÈRES ANNÉESAvant la loi du 4 mai 2004 : le règne du principe de faveur Jusqu’à la loi du 4 mai 2004, le Code du travail donnait la primauté à l’accord de branche ou interprofessionnel qui avait le champ d’application professionnel ou territorial…
Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et de leurs décrets d’application. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a changé le fonctionnement du télétravail. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 24 septembre 2017. LE…
Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et de leurs décrets d’applicationPOURQUOI AVOIR MODIFIÉ LA PROCÉDURE DE MOTIVATION DU LICENCIEMENT ? L’ordonnance entend réduire les risques de contentieux en simplifiant les procédures de licenciement via la mise en place de modèles de lettre de licenciement et en…