Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et de leurs décrets d’application.AVANT-PROPOS Les ordonnances sont venues parachever la facilitation de la négociation collective dérogatoire qui permet de négocier et conclure un accord d’entreprise en l’absence de délégué syndical. Dans la lignée des lois Rebsamen et El Khomri, les ordonnances…
Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et de leurs décrets d’application. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail impose au juge prud’homal un référentiel obligatoire pour la fixation du montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.…
Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et de leurs décrets d’application. Les Ordonnances du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, ont pour objectif de sécuriser et favoriser la prévisibilité des relations de travail. Un décret, publié le 26 septembre 2017, est également venu modifier…