Chez BT Services ( 1500 salariés en France) , une intersyndicale demande l’application de l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires inclues dans le forfait des salariés en modalité 2 de la Convention SYNTEC . Depuis un mois, elle prépare un dossier juridique sur « l’oubli » de l’entreprise d’exonérer de charges et de défiscaliser les 3h30 supplémentaires effectuées chaque semaine par les salariés au titre de leur forfait, et ce pendant les cinq ans de validité de la loi TEPA. Elle se bat pour récupérer ce qui représenterait pour un salarié à temps plein: 1,4 mois de salaire brut. 65% de salariés sont concernés par cette action. Le DG a été prévenu le 20 novembre dernier. Les salariés ont un délai de prescription légale de cinq ans. La direction qui se retourne vers les Urssaf n’a que trois ans de délai de prescription pour les charges patronales et salariales. L’intersyndicale a exigé qu’il y ait des négociations rapidement, pour aboutir à un accord à l’amiable. Le CCE a fait appel à son avocat pour mener cette action auprès du tribunal…La CFE-CGC n’en n’est pas à un coup d’essai sur le thème de la loi TEPA.
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