Rappelons en quelques grands points ce qu’apporte l’ANI du 11 janvier 2013 au plan de la mutuelle et de la prévoyance.
1. Une mutuelle obligatoire pour tous les salariés au 1er janvier 2016…
L’accord prévoit sa mise soit :
=> avant le 1er juillet 2014 dans le cadre de négociation au niveau des branches,
=> soit, à défaut d’accord de branche, avant le 1er juillet 2014. Les mutuelles devront être négociées et mises en place dans le cadre d’un accord d’entreprise.
=> à défaut d’accord de branche et d’entreprise, les mutuelles devront obligatoirement être mises en place pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.
Ces mutuelles devront couvrir au minimum un panier de soins comprenant 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier et hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 € par an.
Le financement de cette couverture frais de santé sera partagé entre les salariés et les employeurs. (50/50)
2. L’ANI doit aussi améliorer la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi
Dans un délai de 1 à 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ANI, la durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance (invalidité, incapacité, décès, maladie, maternité) sera portée de 9 à 12 mois au-delà de la rupture du contrat de travail.
3. Tous les salariés seront couverts a minima par ce « panier de soins » quelle que soit la taille de l’entreprise.
Mais les IRP devront faire preuve de vigilance, dans les entreprises possédant déjà des contrats offrant de bon niveau de prestations. Il faudra veiller à les conserver, et ne pas en revenir à un simple « garantie de solidarité »… surtout à un moment où les budgets sont de plus en plus tendus.
4. Choix de l’organisme…
En l’absence d’accord de branche d’ici un an et demi environ, une entreprise devra négocier seule la couverture de ses salariés.
Aujourd’hui, et notamment dans les petites entreprises, trop de salariés s’acquittent seuls des frais non pris en charge par la Sécurité Sociale.
Les branches professionnelles pourront imposer tel ou tel organisme à leurs entreprises, mais les obligations de transparence et de mise en concurrence seront renforcées.
5. Plus largement, cet accord rappelle que la négociation de la protection sociale complémentaire n’est pas un avantage social comme un autre, mais bien une nécessité. Les chantiers ouverts au plan de la mise en place des accords seront conséquents : coût, surcharge administrative, négociations supplémentaires avec les IRP…
