Après avoir débouté par le Tribunal de Grande Instance, c’est maintenant la Cour de cassation qui rejette leur pourvoi dans une série d’arrêts rendus le 27 janvier 2015, effectuant au passage un sérieux revirement de jurisprudence.
Paris, le 04 janvier 2015, en 2011, les organisations syndicales CGT, CFDT et CGT-FO ont saisi la justice en remettant en cause un certain nombre de dispositions de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques dite « Syntec », soulignant une différence de traitement injustifiée entre les cadres et les non-cadres.
La FIECI CFE-CGC, Fédération du personnel de l’Informatique, des Etudes, du Conseil et de l’Ingénierie avait défendu ces dispositions en argumentant que les avantages en question se justifiaient objectivement et pertinemment par les conditions de travail et les responsabilités confiées aux cadres.
Estimant qu’il fallait restreindre les contestations systématiques des différences catégorielles résultant des accords collectifs, les juges, ont pris position en affirmant que ces différences de traitement sont présumées justifiées car elles résultent de négociations équilibrées et abouties entre les partenaires sociaux.
Cette décision sécurise la convention « Syntec ». Nul doute, vu la publicité que la Cour a entendu donner à l’arrêt, que cette présomption de justification selon les catégories professionnelles pourra s’appliquer pour tout accord collectif, qu’il soit d’entreprise ou de branche.
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