Covid 19 – Branche des Bureaux d’Etudes Techniques.
Accord relatif au Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP)
Les raisons d’une signature
Après un examen attentif du contexte économique et des différentes pratiques constatées ces derniers mois dans les entreprises de nos secteurs, notre Fédération a pris la décision de signer le projet d’Accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), complément de l’accord de Branche du 16 octobre 2013 relatif à l’activité partielle des salariés.
L’élément décisif : l’économie globale du texte élaboré, notamment dans ses apports à l’emploi et à la formation, aux aides apportées aux salariés et aux entreprises dépourvues d’instances représentatives du personnel, représente, particulièrement en temps de crise, un progrès significatif.
L’accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) constitue une avancée réelle pour les personnels de nos domaines d’activité, essentiellement composés de cadres et de techniciens ; nous ne pouvons à ce titre l’ignorer ou le refuser.
Quels sont quelques-uns de ces « plus » :
- Les entreprises de notre branche pourront, sous réserve d’engagements spécifiques en termes d’emploi et de formation, mettre en œuvre l’activité partielle, dans des conditions plus favorables pour les salariés : meilleurs niveaux d’indemnisation : le taux est revalorisé à 98% pour un salaire inférieur à 2100 €, à 80% entre 2100 € et le plafond de la Sécurité Sociale, à 75% au-delà, dans la limite de 4,5 SMIC.
- Dans les établissements relevant de l’accord DSAP et pendant toute sa durée d’application, elles s’interdisent le recours à un PSE, (à l’exception de ceux exclusivement constitués de départs volontaires).µ
- Un accord-type d’entreprise, intégré dans l’accord de branche, facilitera sa déclinaison dans les petites et moyennes entreprises,
- Les entreprises de plus de 50 salariés s’engagent à ne pas recourir au licenciement de plus de dix personnes par mois par période de six mois.
- Un abondement CPF de branche, ou un abondement financier du projet de formation souhaité par le salarié est possible afin d’assurer une prise en charge intégrale des coûts de formation des salariés en période APLD.
- La reconnaissance du principe de modération salariale des dirigeants (gel des rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’entreprise.
Il s’agit donc réellement de protections nouvelles ou renforcées.
La crise sanitaire a durci la réalité économique et sociale et les opportunités de progrès présentes dans cet accord sont certaines.
La signature de la FIECI-CFE-CGC, décidée ce 8 septembre, apporte d’ores et déjà la majorité nécessaire à l’application effective de cet accord.
Michel de la Force – Président FIECI-CFE-CGC
No Title
No Description
[Télécharger – Format PDF ]