17nov09:0012:00Formation donnée par Malakoff Médéric : Versement Santé
La généralisation de la complémentaire santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Tous les salariés doivent donc être couverts par leur entreprise. Sous conditions, certains salariés peuvent
La généralisation de la complémentaire santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Tous les salariés doivent donc être couverts par leur entreprise. Sous conditions, certains salariés peuvent faire valoir une dispense de droit et bénéficier du versement d’une somme représentative du financement de la couverture Frais de santé obligatoire. Le versement santé peut aussi être mis en place par accord de branche ou, à défaut, par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale. Un dispositif initialement provisoire qui devrait être pérennisé par le PLFSS 2017.
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