Le comité d’entreprise Segula Matra Technologies (SMT), avec l’aide de la CFE-CGC va déposer une assignation courant décembre au tribunal de Nanterre, à la suite de la mise au vote d’une résolution “dénonçant le non-respect par la Direction des dispositions des articles L. 1222-6, L.1233-25 à L. 1233-37, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1233-5, L. 1235-10 du Code du Travail organisant la procédure d’information et consultation du comité d’entreprise en cas de ruptures de contrats de travail pour motif économique et la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi”, chez SMT ( 1600 salariés) . Plus d’une centaine de pièces sont à examiner. Les représentants du CE ont voté en faveur de cette action à l’unanimité et tous les syndicats sont intervenants volontaires. Les représentants syndicaux tiennent à souligner que l’Etat est représenté par un intermédiaire au Conseil d’Administration de la société privée de l’Etoile ( installée au Luxembourg) qui possède Segula, car le Groupe est en conciliation sous l’égide du CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle). Sur deux ans, près de 300 salariés ont quitté Segula Matra pour faute grave.
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