LES MOYENS D’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU – Les entreprises à partir de 50 salariés
Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et de leurs décrets d’application. Les ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017 bouleversent totalement la représentation du personnel en entreprise. La création d’une nouvelle instance unique obligatoire de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) – qui efface les…