REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LES LISTES DE CANDIDATS
Cette fiche décrypte le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 ainsi que les dernières solutions rendues par la Chambre sociale de la Cour de cassation.AVANT-PROPOS L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités…